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Régime social et fiscal des indemnités de rupture : ce qui change en 2012

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

L’année 2012 est de nouveau une période transitoire pour le régime social des indemnités de rupture. Les changements introduits par le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, ne modifient que légèrement le régime de 2011. Voici ce qu’il faut retenir.

Régime social des indemnités de rupture pour 2012

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui dépassent 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) seront soumises à cotisations. Sous réserve de la publication au Journal officiel des plafonds de Sécurité Sociale pour 2012, 2 PASS 2012 correspondent à 72.744 euros.

Auparavant, la limite d’exonération était de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Régime social transitoire des indemnités de rupture

Un régime transitoire est prévu pour les situations en cours. Sont visées :

  • les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;
  • les ruptures intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifiées à l’administration au plus tard le 31 décembre 2011, ou aux représentants du personnel dans le cadre d’un projet de licenciement économique.

Les indemnités versées à l’occasion de ces 2 types de ruptures seront exonérées de cotisations et de charges sociales dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 109.116 euros pour 2012).

A titre d’exception, une rupture notifiée en 2012 et dont l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 fois le PASS 2012 (72.744 euros), restera exonérée de charges et cotisations sociales en dessous de 3 PASS, et dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.

   
En application du PLFSS pour 2012, les indemnités de rupture ne bénéficieront plus de l’abattement pour frais professionnels applicables à la CSGCRDS. Elles seront dues sur la totalité de la somme.


Pour se repérer, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif du régime social de l’indemnité de rupture en fonction :

Indemnité conventionnelle ou légale Indemnité > l’indemnité conventionnelle ou légale
   Indemnité < 3 PASS  Indemnité > 3 PASS  Indemnité < 3 PASS Indemnité > 3 PASS 
Régime social transitoire   La somme est exonérée de charges sociales et de CSG – CRDS La fraction supérieure à 3 PASS est soumise à cotisation et à CSG – CRDS La somme est exonérée de charges et de CSG – CRDS à concurrence du montant de l’indemnité conventionnelle  La somme est exonérée de charges et de CSG – CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle et de 3 PASS
   

Quelle que soit la période de versement ou de rupture, si le montant versé excède 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la somme est assujettie dès le 1er euro.

Régime fiscal des indemnités de rupture

Le régime fiscal n’a pas été modifié par le PLFSS 2012, il n’y a donc pas de période transitoire.

Les sommes versées hors PSE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevés des montants suivants :

  • soit 50 % de l’indemnité totale, dans la limite de 6 PASS ;
  • soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 6 PASS ;
  • soit du montant prévu par la convention collective, accord collectif ou la loi, sans limitation.
   
Le plafond annuel de la Sécurité Sociale à prendre en compte est celui en vigueur à la date du versement de l’indemnité.


 

Marion Demazure

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