Régime social et fiscal des indemnités de rupture : ce qui change en 2012
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Régime social des indemnités de rupture pour 2012
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui dépassent 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) seront soumises à cotisations. Sous réserve de la publication au Journal officiel des plafonds de Sécurité Sociale pour 2012, 2 PASS 2012 correspondent à 72.744 euros.
Auparavant, la limite d’exonération était de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Régime social transitoire des indemnités de rupture
Un régime transitoire est prévu pour les situations en cours. Sont visées :
- les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;
- les ruptures intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifiées à l’administration au plus tard le 31 décembre 2011, ou aux représentants du personnel dans le cadre d’un projet de licenciement économique.
Les indemnités versées à l’occasion de ces 2 types de ruptures seront exonérées de cotisations et de charges sociales dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 109.116 euros pour 2012).
A titre d’exception, une rupture notifiée en 2012 et dont l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 fois le PASS 2012 (72.744 euros), restera exonérée de charges et cotisations sociales en dessous de 3 PASS, et dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.
Pour se repérer, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif du régime social de l’indemnité de rupture en fonction :
| Indemnité conventionnelle ou légale | Indemnité > l’indemnité conventionnelle ou légale | |||
| Indemnité < 3 PASS | Indemnité > 3 PASS | Indemnité < 3 PASS | Indemnité > 3 PASS | |
| Régime social transitoire | La somme est exonérée de charges sociales et de CSG – CRDS | La fraction supérieure à 3 PASS est soumise à cotisation et à CSG – CRDS | La somme est exonérée de charges et de CSG – CRDS à concurrence du montant de l’indemnité conventionnelle | La somme est exonérée de charges et de CSG – CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle et de 3 PASS |
Régime fiscal des indemnités de rupture
Le régime fiscal n’a pas été modifié par le PLFSS 2012, il n’y a donc pas de période transitoire.
Les sommes versées hors PSE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevés des montants suivants :
- soit 50 % de l’indemnité totale, dans la limite de 6 PASS ;
- soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 6 PASS ;
- soit du montant prévu par la convention collective, accord collectif ou la loi, sans limitation.
Marion Demazure
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