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Régimes d’assurance chômage des dirigeants du Bâtiment : les barèmes 2013

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

En tant que chef d’entreprise, vous ne bénéficiez pas, sauf exceptions, de l’assurance chômage. Des solutions existent toutefois afin de vous protéger contre la perte involontaire d’emploi. Tour d’horizon des barèmes 2013 des cotisations et prestations proposées par les principaux régimes à adhésion volontaire.

Eviter de cotiser à perte

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous êtes normalement exclu de l’assurance chômage, même si le contrat de travail que vous cumulez en plus de votre mandat social vous oblige à cotiser auprès de l’UNEDIC.

Le seul fait de cotiser ne vous ouvre aucun droit aux allocations chômage si toutes les conditions d’un véritable contrat de travail ne sont pas réunies.

En pratique, vous ne pouvez donc être couvert qu’à la condition de justifier d’un emploi effectif. Ce qui suppose l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social rémunérées à part sous forme de salaire et impliquant un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Pour en savoir plus sur le règlement de la contribution chômage, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ». A l’occasion du lancement du nouveau site des Editions Tissot, nous vous offrons 10 % de remise sur cette documentation avec le code promo « TISS13 ».

Pour éviter de cotiser à perte, il est donc conseillé de saisir Pôle emploi afin que cet organisme examine votre situation. Votre demande doit être adressée à Pôle emploi via un formulaire particulier*, à retourner à l’adresse suivante : Pôle emploi, TSA 10116, 92 891, Nanterre cedex 9.

A partir des informations et des pièces justificatives que vous lui aurez fournies, cet organisme dispose de 15 jours pour rendre sa décision et émettre :

  • soit un avis favorable sur votre participation au régime, qui vous permettra de prétendre en cas de perte d’emploi aux allocations chômage ;
  • soit, un avis défavorable. Dans ce cas les cotisations chômage que vous avez versées à tort pourront vous être remboursées dans la limite des 3 dernières années.
L’avis favorable de Pôle emploi ne l’engage qu’à la condition que votre situation ne change pas.

En cas de refus de prise en charge par l’assurance chômage, il est fortement conseillé de vous tourner vers une assurance privée volontaire. Deux régimes principaux permettent aujourd’hui de se garantir contre le risque de perte d’emploi : la Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) et l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Malgré des variantes, notamment sur la nature des risques garantis, ces régimes ont en commun de proposer un système dans lequel les cotisations et les allocations sont fonction d’un niveau de garantie choisi (hors régime créateur) et d’un barème fixé chaque année.

Le régime GSC

La GSC est ouverte aux commerçants et, artisans en nom personnel et aux dirigeants de sociétés :

  • âgés de moins de 60 ans (conditions spécifiques à 58 et 59 ans) ;
  • ne bénéficiant pas d’une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou d’une retraite au titre de l’activité couverte par la convention ;
  • ayant un revenu fiscal professionnel non couvert par Pôle emploi (mandat ou contrat de travail).
En cas de cumul d’un mandat avec un contrat de travail reconnu par Pôle emploi, ce revenu doit représenter au moins 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’entreprise doit quant à elle être affiliée à une organisation patronale professionnelle, (Medef, CGPME, UPA…), elle-même adhérente à la GSC (possibilité de régulariser sa situation dans l’année suivant l’affiliation).
La GSC propose aujourd’hui deux types de garanties :

  • un régime « tout entrepreneur » dans lequel il est possible de choisir entre deux niveaux d’indemnisation. Le montant de la cotisation y est fonction de la prestation choisie ;
  • un régime créateur dans lequel les cotisations et prestations sont forfaitaires.

Le régime garantit jusqu’au 65e anniversaire du bénéficiaire le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi involontaire faisant suite :

  • à une mise en redressement ou en liquidation judiciaire ou, à un plan de cession ;
  • à une fusion absorption, une restructuration profonde, une dissolution ou une cession amiable par suite de contrainte économique ;
  • à une révocation ou une non-reconduction du mandat social.
   
Ce risque est garanti sans condition d’ancienneté dans la fonction et même si le dirigeant détient plus de 10 % du capital.

Le régime APPI

Ce régime ouvert à certains mandataires sociaux (PDG, DG) et aux artisans et commerçants en nom propre se compose :

  • d’un régime « créateur » pour les dirigeants d’entreprises ayant moins de 12 mois d’existence (couverture du risque de redressement ou de liquidation judiciaire) ;
  • d’un régime ouvert aux dirigeants d’entreprises créées depuis plus d’un an. Il garantit la perte d’emploi liée à une décision judiciaire de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • d’un régime « révocation ».

Nous vous proposons de télécharger les barèmes de cotisations et garanties pour 2013 des régimes GSC et APPI :

Florence Labbé

* Téléchargeable sur le site /www.pole-emploi.fr/employeur, rubrique « les conseils de Pôle emploi ».

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