Droit du travail & RH

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Registre du personnel : nouvelles mentions obligatoires sur le détachement

Publié le par dans Embauche BTP.

Un décret du 30 mars 2015, publié en application de la loi du 10 juillet 2014 sur le détachement, complète les mentions obligatoires à insérer dans le registre du personnel.

Insertion des déclarations de détachement dans le registre du personnel

L’entreprise qui accueillera des salariés détachés doit désormais annexer à son registre du personnel une copie des déclarations de détachement préalablement transmise à l’unité territoriale compétente.
Sont concernés par cette nouvelle obligation, selon les cas, soit le maitre de l’ouvrage, soit l’entreprise principale, soit l’entreprise utilisatrice en cas de recours au travail intérimaire.

Ces derniers devront annexer à leur registre du personnel une copie des déclarations de détachement soit de leur cocontractant, soit de leur sous-traitant, soit de l’agence de travail intérimaire.

   
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire doivent par ailleurs être inscrits sur le registre du personnel de l’entreprise utilisatrice.

Cette copie doit par ailleurs être rendue accessible aux délégués du personnel et aux agents de contrôle de l’administration du travail et de l’URSSAF. Elle doit être tenue à disposition soit dans l’établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.

La sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation est une amende pénale de 4e classe soit au plus 750 euros.

Les autres mentions obligatoires à insérer sur le registre du personnel

Le registre du personnel, doit préciser pour chaque embauche :

  • l’identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité ;
  • la carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise ;
  • le type de contrat : par exemple, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim), etc. ;
  • pour les travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

S’agissant des travailleurs étrangers, il est désormais prévu qu’une copie des titres autorisant les travailleurs étrangers à travailler sur le territoire français est annexée au registre du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel et aux agents de contrôle de l’administration du travail et de l’URSSAF.

Ces copies sont également tenues à disposition soit dans l’établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.

Pour vous aider à bien rédiger votre registre du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté » où vous trouverez un modèle de registre.

Décret n° 2015–364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, art. 9, Jo du 31

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