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Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : quand sa mise en place s’impose-t-elle ?

Publié le 21/10/2022 à 09:53 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 4 min

Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être créé. La Cour de cassation est récemment venue préciser le cadre de mise en place de ce registre. L’occasion de vous rappeler vos obligations et de vous proposer notre registre pour être en conformité avec la loi.

Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : qui est concerné ?

Un registre spécial doit être détenu dans chaque entreprise afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les travailleurs ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental.

Bon à savoir

Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale peut être déclenché par tout travailleur qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (Code du travail, art. L. 4133-1). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant. L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CSE qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Une protection est accordée au salarié lanceur d’alerte.

Vous devez tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CSE (Code du travail, art. D. 4133-3).

Chaque alerte doit y être consignée, datée et signée.

Le Code du travail ne précise pas s’il faut détenir un ou plusieurs registres en cas d’établissements multiples. Mais la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements.

Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : un seul registre au siège de l’entreprise peut suffire s’il y a un seul CSE

Dans cette affaire, le représentant du CSE et un syndicat ont agi en justice pour demander, que leur entreprise, qui comportait plusieurs magasins, soit condamnée sous astreinte à la mise en place du registre du droit d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chaque établissement du périmètre de la société.

Dans cette affaire la Cour de cassation a bien rappelé qu’un registre spécial doit en effet être tenu à disposition des représentants du personnel. Mais en l’espèce la société n’avait qu’un seul CSE et un registre spécial était bien tenu à sa disposition au siège de l’entreprise. Elle en a déduit que l’entreprise avait bien respecté son obligation et qu’elle n'avait pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chacun des magasins de la société.

La solution aurait été très probablement différente si chaque magasin avait constitué un établissement distinct avec son propre CSE. Dans ce cas, on peut penser qu’il vaut mieux prévoir un registre par établissement.

Découvrez notre registre pour bien remplir votre obligation et éviter les sanctions financières

Ne pas détenir un tel registre vous fait risquer de lourdes sanctions financières. En effet le fait de ne pas le mettre à disposition du CSE vous expose à un délit d’entrave à son fonctionnement soit 7500 euros d’amende.

En outre, ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité vous expose à une amende, fixée depuis le 1er juillet 2016 à 10 000 euros. Cette sanction est portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (Code du travail, art. L. 4741-1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés.

Pour vous permettre de respecter votre obligation et assurer la traçabilité des alertes émises, les Editions Tissot vous proposent un registre prêt à l’emploi. Avec ce « registre des alertes sanitaires et environnementales » qui reprend toutes les mentions obligatoires, vous êtes certain d’être en conformité avec ce que vous impose la loi et vous serez informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichages ou de registres.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-16.993 (les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique. Pour une entreprise ayant un seul CSE un seul registre au siège de l’entreprise suffit)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …