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Règlement intérieur : à consulter avant de sanctionner un salarié
Publié le par dans Sanction et discipline BTP.
Si votre entreprise possède un règlement intérieur, n’oubliez pas de le consulter avant de sanctionner un salarié fautif. En effet, si la sanction que vous envisagez n’est pas prévue dans le règlement, ou si elle n’est pas conforme aux dispositions et modalités de ce dernier, elle ne pourra pas être appliquée.
Règlement intérieur : définition
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).
Dans ce document, vous fixez notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre.
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Modèle de règlement intérieur pour les entreprises du Bâtiment |
Sanction disciplinaire : quelles sont les dispositions du règlement intérieur ?
En cas de comportement fautif d’un salarié, vous devez consulter votre règlement intérieur avant de le sanctionner.
En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2010, précise qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.
Mise à pied disciplinaire : durée maximale fixée par le règlement intérieur
La Cour de cassation donne également des précisions sur la mise à pied disciplinaire.
La mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre le contrat de travail. Le salarié sanctionné ne travaille pas pendant une durée limitée.
Pour pouvoir sanctionner un salarié fautif par une mise à pied disciplinaire, il faut que cette sanction soit prévue dans le règlement intérieur. Autre condition pour que cette sanction soit licite, le règlement intérieur doit fixer sa durée maximale.
A défaut de mention relative à la durée maximale de la mise à pied disciplinaire dans le règlement intérieur, la sanction est nulle.
Isabelle Vénuat
Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–42740 (une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit également préciser la durée maximale de la mise à pied).