Droit du travail & RH

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Règlement intérieur : il peut être identique dans tous vos établissements

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Si vous avez plusieurs établissements, ils peuvent tous avoir le même règlement intérieur. Rappel des conditions et des règles de mise en place…

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous pouvez rédiger :

  • soit un règlement intérieur propre à chaque établissement ;
  • soit un règlement intérieur identique pour tous les établissements.

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).
e règlement intérieur unique

Il est possible de rédiger un règlement intérieur ayant un contenu identique pour plusieurs établissements.

Pour cela, ces derniers ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux.

Vous pouvez établir un règlement intérieur unique si, par exemple en matière de santé et sécurité au travail :
sont communes aux différents établissements.

Une fois que le règlement intérieur unique est rédigé, vous devez le soumettre à l’avis du comité central d’entreprise (CCE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Rôle de l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise

Ensuite, vous devez transmettre le règlement intérieur à l’inspecteur du travail en deux exemplaires (art. R. 1321–4).

Mais si vous mettez en place un règlement unique pour plusieurs établissements, à qui devez-vous l’adresser ?

Dans ce cas, le règlement est transmis à l’inspecteur du travail du siège social de l’entreprise, qui sollicitera les inspecteurs du travail de chacun des établissements afin de recueillir leurs observations, et qui leur communiqueraune copie de sa décision

Rôle des inspecteurs compétents sur un établissement en cas d’erreur

Si le règlement intérieur unique (initial ou modifié) est transmis à un inspecteur du travail de l’établissement, ce dernier va vérifier s’il est compétent.

S’il ne l’est pas, ne vous inquiétez pas. Il transmettra votre dossier à l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.


I. Vénuat


(Circulaire DGT n° 2009/09 du 17 avril 2009 relative à la compétence territoriale des membres de l’inspection du travail saisis d’un règlement intérieur unique)


Pour plus de précisions sur la rédaction du règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté ».


Article publié le 28 avril 2009
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