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Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail

Publié le 01/02/2022 à 08:00, modifié le 07/02/2022 à 10:33 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 4 min

Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Cette règle s’applique également en cas de modification, sauf si elle est effectuée suite à une injonction de l’Inspection du travail.

Règlement intérieur : principe

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (Code du travail, art. L. 1311-2).

Notez-le
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, des notes de service peuvent répondre aux mêmes finalités que le règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline. Il fixe les différentes sanctions que vous pouvez prendre selon la gravité de la faute commise par le salarié (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.) ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
  • aux agissements sexistes.
Notez-le
Si vous avez un doute sur certaines dispositions de votre règlement intérieur, vous pouvez interroger l’Inspection du travail sur leur conformité dans le cadre d’une procédure de rescrit social.

Une fois votre règlement intérieur rédigé, vous devez le soumettre à la consultation du comité social et économique. Cette consultation est obligatoire. Sans cette formalité, le règlement intérieur est nul et ne pourra pas s’appliquer et être opposable aux salariés. Par exemple, si vous envisagez une sanction disciplinaire autre que le licenciement en application de votre règlement intérieur, elle pourra être annulée par le conseil de prud’hommes.

Suite à cette consultation, vous communiquez le règlement intérieur, accompagné de l'avis du CSE à l'Inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

Rappel
Le règlement intérieur est également porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (Code du travail, art. R. 1321-1).

Règlement intérieur : pas de consultation des représentants du personnel en cas de modification demandée par l’Inspection du travail

L’Inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certains éléments de votre règlement intérieur. Vous n’avez pas d’autre choix que de suivre les injonctions de l’Administration et donc de modifier votre règlement intérieur.

Dans de telles circonstances, vous n’avez pas besoin de consulter une nouvelle fois le CSE comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier.

Dans cette affaire, des salariés demandaient l’annulation de sanctions disciplinaires. Dans leur entreprise, un règlement intérieur avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) en 1983. Mais des modifications ont été apportées suite à des injonctions de l’Inspection du travail. Modifications qui n’ont pas été soumises à la consultation des IRP.

Les salariés invoquent cette absence de consultation pour demander l’annulation des sanctions disciplinaires. Ils sont déboutés de leurs demandes. L’employeur ne peut que se conformer aux injonctions de l'Inspection du travail. En conséquence, ces modifications apportées au règlement intérieur ne donnent pas lieu à une nouvelle consultation des IRP.

Afin de vous aider dans la rédaction de votre règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent un modèle que vous pouvez personnaliser.

Règlement intérieur (modèle)

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.196 (une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail ne donne pas lieu à une nouvelle consultation du CSE, l’employeur devant se conformer à la demande de l’administration)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot