Règlement intérieur : pas de consultation lors d’une modification qui fait suite à une injonction de l’inspection du travail

Règlement intérieur : principe

Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Cette obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint.

Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros.

Pour rappel, le règlement intérieur comprend des dispositions relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes (Code du travail, art. L. 1321-1 et suiv.).

Règlement intérieur : consultation du comité social et économique

Une fois rédigé, le règlement intérieur est soumis à la consultation des membres du comité social et économique. Cette consultation est obligatoire sinon le règlement intérieur ne s’appliquera pas, étant nul.

Suite à cette consultation, vous effectuez les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur (Code du travail, art. L. 1321-4).

Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspection du travail.

Ces différentes formalités doivent être appliquées à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur.

Mais attention, la Cour de cassation vient de rappeler que si les modifications font suite à une injonction de l’inspection du travail, l’organisation d’une consultation du CSE n’est pas nécessaire. En effet, dans une telle situation, vous n’avez pas d’autre choix que de vous conformer à la demande de l’inspection du travail.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement intérieur que vous pouvez personnaliser.

Règlement intérieur (modèle)

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Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, n°19-15.737 (les modifications apportées au règlement intérieur suite aux injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne peut que se conformer ne donnent pas lieu à une nouvelle consultation du CSE)