Droit du travail & RH

Règlement intérieur : pas de consultation lors d’une modification qui fait suite à une injonction de l’inspection du travail
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Publié le par dans Sanction et discipline.

L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Suite à sa rédaction, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Il en est de même en cas de modification, sauf si elle trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

Règlement intérieur : principe

Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur  est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Cette obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint.

Notez-le
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités que le règlement intérieur.

Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros.

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