Règlement intérieur : peut-on prévoir une clause « tolérance zéro alcool » ?

Publié le 02/10/2019 à 07:19, modifié le 07/10/2019 à 17:17 dans Sécurité et santé au travail BTP.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Selon les principes généraux de la législation du travail, une entreprise peut apporter des restrictions aux droits des salariés uniquement lorsque cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Vous pouvez, sous certaines conditions, restreindre le droit de consommer de l’alcool dans l’entreprise. Le BTP est spécialement concerné.

Alcool : une possibilité de restriction limitée

Le Code du travail rappelle que la consommation d’alcool est interdite sur le lieu de travail à l’exclusion du vin, de la bière, du cidre et du poiré (Code du travail, art. R. 4228-20).

L’employeur peut limiter voire interdire l’alcool lorsque sa consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des salariés, les mesures prises devant toutefois être proportionnées au but recherché.

Au vu de cette disposition, un employeur peut tout à fait interdire la consommation d’alcool lorsque cela se justifie par des raisons liées à la sécurité.

Cette interdiction doit faire preuve d’une disposition exprès dans le règlement intérieur qui doit également définir la liste des postes concernés par cette interdiction.

Notez-le
Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020). Il doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE). Par la suite, le règlement intérieur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires. Un troisième exemplaire doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent prévoir cette interdiction par note de service qui doit respecter les mêmes formalités.

L’interdiction posée dans le règlement intérieur n’a pas à être justifiée. Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a précisé que l’employeur n’a aucune obligation de se référer au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

En cas de litige ultérieur, l’employeur pourra toutefois s’y référer pour justifier le caractère proportionné et légitime de l’interdiction.

Notez-le
Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Celui-ci doit également être actualisé à minima tous les ans.

Alcool : une interdiction facilement justifiable dans le BTP

Dans le secteur du BTP, la nature des travaux accomplis nécessite la plupart du temps que les salariés respectent plusieurs règles de sécurité. De même, la consommation d’alcool est susceptible de porter atteinte à la santé de vos salariés. Sont notamment visés les salariés qui occupent des postes :

  • sur des machines dangereuses ;
  • de conducteurs d’engins ou d’appareils de levage :
  • de conducteurs de véhicules d’entreprise ;
  • les conduisant à travailler en hauteur ou à manipuler des matières dangereuses.

Pour ces salariés, la prévention des risques d’accident du travail et la protection de la santé du salarié peuvent justifier l’interdiction totale de la consommation d’alcool.

Pour prévenir tout litige ultérieur, il conviendra toutefois de bien compléter les risques auxquels sont exposés ces salariés dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) afin de pouvoir justifier ultérieurement le caractère justifié et proportionné de l’interdiction.


Conseil d’Etat, 1re et 4e chambres réunies, 8 juillet 2019, n° 420434 (la mesure de restriction d’alcool doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Cela peut être établi par le document unique d’évaluation des risques même si le règlement intérieur n’y fait pas référence)

Top 5 des téléchargements en droit du travail