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Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’apporter la preuve de son dépôt. A défaut, il est inopposable aux salariés.

Règlement intérieur : un document obligatoire à partir de 20 salariés

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2).

Son contenu est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline. Il fixe les différentes sanctions que vous pouvez prendre selon la gravité de la faute commise par le salarié (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.)  ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
  • aux agissements sexistes (depuis la loi travail).
Notez-le
Le projet de loi PACTE prévoit de modifier le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un règlement intérieur. Ce seuil serait de 50 salariés au lieu de 20.

Règlement intérieur : dépôt et publicité

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez respecter plusieurs formalités.

Une fois rédigé (ou modifié), vous le soumettez à la consultation du comité social et économique (CE ou DP, ainsi que CHSCT en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise si le CSE n’est pas en place). A défaut, le règlement intérieur est nul. Il ne s’appliquera donc pas.

Suite à cette consultation, vous effectuez les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur.
Vous le déposez au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Vous le transmettez également à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.

Le règlement intérieur doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Attention, si l’une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés. Vous ne pourrez pas vous baser sur son contenu pour prendre une décision, par exemple disciplinaire.

Il est donc très important de respecter la procédure et de conserver tous les éléments qui prouvent que vous avez respecté les différentes étapes. En cas de litige, si un salarié conteste, par exemple, le dépôt du règlement intérieur, il vous reviendra d’apporter la preuve de l’exécution de cette formalité.

Ainsi, conservez la preuve du dépôt du règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe du tribunal.

Pour connaitre l’ensemble des informations sur le règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent leur dossier « règlement intérieur ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2018, n° 16-22.803 (il revient à l’employeur de rapporter la preuve de l’exécution des formalités liées à la mise en place du règlement intérieur).

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