Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Règlement intérieur : quels risques si vous ne consultez pas votre CSE ?

Publié le 04/10/2022 à 15:29 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 4 min

Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Vous courrez également le risque que le règlement intérieur soit déclaré inopposable aux salariés et ne puisse pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires. La Cour de cassation vient également d’admettre qu’un syndicat puisse agir en justice pour faire suspendre votre règlement intérieur.

La consultation du CSE sur le règlement intérieur est obligatoire sinon il n’est pas opposable aux salariés

Lorsque vous élaborez votre règlement intérieur (RI) mais aussi à chaque modification, vous devez consulter le CSE. Son avis ainsi que le règlement intérieur doivent ensuite être communiqués à l'inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (Code du travail, art. R. 1321-1).

Notez le

Il existe une exception à la consultation du CSE : si la modification du RI fait suite à une demande de l’inspection du travail (voir notre article « Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’inspection du travail »).

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis des élus (Code du travail, art. L. 1321-4).

La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n’est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).

Bon à savoir

Vous deviez dernièrement modifier votre RI - au 1er septembre 2022 au plus tard - suite à la loi lanceurs d’alerte (voir notre article « Règlement intérieur : vous devez le mettre à jour ! »).

Nous vous proposons de télécharger une version du règlement intérieur à jour au 1er septembre.

Récemment la question s’est soulevée de savoir si un syndicat pouvait agir en justice lorsque les élus n’ont pas été consultés sur le RI.

Un risque de suspension du règlement intérieur en cas d’action d’un syndicat

Dans cette affaire le comité d’établissement et le CHSCT (instances en vigueur avant la mise en place du CSE) n’avaient pas été consultés sur le RI. Un syndicat avait décidé d’agir en justice pour annuler le RI ou à titre subsidiaire le rendre inopposable. La cour d’appel a jugé cette demande irrecevable dans la mesure ou les comités n’avaient pas eux-mêmes sollicité l’annulation ou l’inopposabilité du règlement intérieur. Le syndicat ne pouvait, selon la cour d’appel, que s’associer à l’instance engagée par une des institutions représentatives du personnel mais pas se substituer à elle en se prévalant d’un défaut de consultation.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse même si elle rejette également la demande du syndicat.

Elle reconnaît ainsi un droit d’action au syndicat pour la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise, compte tenu de l’atteinte qui y est portée en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur de cette formalité substantielle qu’est la consultation des élus.

Notez le

Dans une note, la Cour de cassation souligne que cette solution s’explique au regard des spécificités du règlement intérieur d’une entreprise, acte réglementaire de droit privé s’imposant à tous les membres du personnel et qui, notamment :

  • fixe les règles disciplinaires au sein de l’entreprise, dont la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires ;
  • et peut prévoir des clauses restrictives des droits et des libertés personnelles des salariés de l’entreprise, à la condition qu’elles soient justifiées et proportionnées.

Par contre, il n'est pas possible pour un syndicat de demander la nullité du RI dans son ensemble ni son inopposabilité alors que l’employeur peut, à tout moment, introduire le règlement intérieur après l’avoir soumis à la consultation des élus.

Le syndicat ne peut donc agir que par la voie du référé pour demander que soit suspendu le RI d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.

En conclusion si vous ne risquez pas de voir votre RI et les sanctions disciplinaires prises « tomber », les syndicats peuvent par contre vous contraindre à respecter votre obligation légale de soumettre le règlement intérieur à la consultation des institutions représentatives du personnel par la voie du référé et de la suspension du règlement intérieur.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-10.718 (un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel)

Notice explicative relative à l’arrêt du 21 septembre 2022

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …