Règlement intérieur : vous devez le mettre à jour !

Le contenu du règlement intérieur est strictement défini. Parmi les informations imposées, figure notamment un rappel des dispositions du Code du Travail relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes (Code du travail, art. L. 1321-2).

Or depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel prévue au Code du travail a été modifiée. En effet, la notion de harcèlement sexuel dans le Code du travail a été complétée par la loi santé pour être rapprochée de celle existante au Code pénal.

Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail.

Le harcèlement sexuel d’un salarié peut désormais aussi être constitué :

• lorsqu'un même salarié subit des propos ou comportements (à connotation sexuelle ou sexiste) venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Retrouvez plus de détails sur ces changements avec notre article « Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail ».

Vous devez donc sans plus attendre modifier votre règlement intérieur pour mentionner la nouvelle version de l’article L.1153-1 du Code du travail définissant le harcèlement sexuel.

Au 1er septembre 2022 il faudra à nouveau modifier des articles relatifs au harcèlement dans votre règlement intérieur. Les articles L.1152-2, L.1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral sont réécrits à partir du 1er septembre 2022 pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile est supprimé.

Une loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée et entrera en vigueur au 1^er septembre (voir notre article « Lanceur d’alerte : amélioration de leur protection à compter du 1er septembre »).

Elle prévoit que votre règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Pour tout savoir sur la protection qui leur est accordée vous pouvez téléchargez notre dossier de synthèse :

Cette mise à jour du règlement intérieur peut attendre le 1^er septembre mais il peut être intéressant de l’anticiper dans la mesure où vous devez déjà faire une mise à jour suite à la loi santé.

Nous vous proposons un modèle de règlement intégrant toutes ces nouveautés :

Rappelons en effet qu’une modification du règlement intérieur n’est pas anodine. Elle impose de respecter certaines formalités : consulter le CSE, communiquer le règlement intérieur à l’inspection du travail, le déposer au greffe du conseil de prud’hommes.

Pour tout savoir sur le sujet nous vous conseillons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».