Droit du travail & RH

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Règlement intérieur : vous ne pouvez pas le modifier comme bon vous semble !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsque vous mettez en place un règlement intérieur, vous devez suivre une procédure stricte. Sa modification suit les mêmes règles. Quelles sont ces règles ?

Modification du règlement intérieur : les étapes à suivre

Lorsque vous souhaitez modifier votre règlement intérieur, vous devez suivre les mêmes étapes que lors de sa mise en place.

Il faut ainsi :

  • demander aux représentants du personnel leur avis sur la modification ;
  • communiquer le nouveau règlement intérieur à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis des représentants du personnel ;
  • préciser sa date d’application ;
  • procéder aux formalités de dépôt au conseil de prud’hommes et d’affichage.

Concernant votre obligation vis-à-vis des représentants du personnel, il vous faut demander l’avis du CE ou à défaut des délégués du personnel.

Dans les matières relevant de sa compétence, il faut également consulter au préalable le CHSCT.

Modification du règlement intérieur : quand faut-il consulter le CHSCT ?

Le CHSCT doit être consulté sur toutes les clauses du règlement intérieur susceptibles de concerner :

  • la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ;
  • l’amélioration des conditions de travail.

C’est le cas par exemple des clauses relatives au port des vêtements de travail.

La Cour de cassation a en effet jugé que le fait de modifier une clause du règlement intérieur qui interdisait le port des vêtements de travail en dehors du travail pour introduire une exception permettant de venir et partir avec sa tenue nécessite de demander l’avis du CHSCT.

Comme dans l’affaire en cause le CHSCT n’a pas été consulté, la modification a été jugé inopposable au salarié. L’enjeu en l’espèce pour le salarié était de pouvoir demander à bénéficier de contreparties pour le temps d’habillage ou de déshabillage alors que celles-ci n’auraient plus été dues si ces derniers (singulier ou pluriel) pouvaient être faits en dehors de l’entreprise.

   
Le fait de ne pas suivre la procédure exigée pour modifier le règlement intérieur vous expose à d’autres sanctions plus lourdes notamment une action en délit d’entrave si vous n’avez pas consulté vos représentants du personnel.

Vous avez besoin d’un modèle de règlement intérieur ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur 
(pdf | 11 p. | 82 Ko)

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 13–16457 (le CHSCT doit être consulté lors de la modification d’une clause du règlement intérieur relative au port des vêtements de travail)

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