Régularisation des cotisations sociales : les règles vont changer !

En raison de l’assiette plafonnée de certaines cotisations sociales, une régularisation des cotisations sociales peut s’imposer. En effet, le salaire brut des salariés peut varier selon les mois, ce qui fait qu’ils peuvent se retrouver au-dessus ou en-dessous du plafond de la Sécurité sociale. C’est à vous de contrôler et régulariser la situation pour chaque salarié.

Régularisation des cotisations sociales : la situation actuelle

Aujourd’hui vous devez choisir entre une régularisation annuelle ou progressive des cotisations sociales.

Si vous choisissez la régularisation annuelle, vous devez faire une régularisation au plus tard le 31 janvier de chaque année pour tenir compte de l’ensemble des rémunérations payées à chaque salarié durant l’année. En pratique, en cours d’année vous calculez les cotisations plafonnées chaque mois sur le salaire du mois, celui-ci n’étant retenu que dans la limite du plafond mensuel. Puis, à la fin de chaque année, vous devez faire masse des rémunérations versées entre le premier et le dernier jour de l’année ; les cotisations sociales sur cette masse sont calculées dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

Si vous choisissez de procéder à la régularisation progressive des cotisations d’une paie à l’autre, vous devez faire masse, à chaque échéance de cotisations (mensuelle ou trimestrielle), des rémunérations payées depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche, si elle est postérieure. Les cotisations plafonnées sont alors calculées sur la fraction de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant à la période totale d’emploi.

Pour bien comprendre ces deux mécanismes et obtenir des exemples, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Régularisation des cotisations sociales : les règles applicables au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, en raison de la DSN, vous devrez corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans vos déclarations des cotisations (et contributions) sociales des mois précédents et verser le complément. Les sommes versées à tort sont déduites du montant des cotisations sociales à échoir sauf demande de remboursement.

Aucune majoration de retard ni pénalité n’est due si :

• la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de l’échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
• le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations.

Par exception des majorations de retard et pénalité peuvent s’appliquer en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, art.10, Jo du 10