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Régulariser la GMP en fonction de son montant définitif

Publié le par dans Rémunération BTP.

La garantie minimale de points permet d’attribuer à certains de vos cadres dont le salaire est proche du plafond de la Sécurité sociale, un minimum de 120 points de retraite AGIRC par an. Sa valeur définitive pour 2013, fixée depuis le 2 avril, impose de régulariser les cotisations versées à PRO BTP, calculées depuis le 1er janvier sur la base de valeurs provisoires.

Comme son nom l’indique, la garantie minimale de points (GMP) collectée par PRO BTP garantit aux cadres et assimilés cadre du Bâtiment, l’acquisition d’un minimum de points annuel de retraite (120) auprès du régime AGIRC. Cette garantie intervient lorsque la tranche B du salaire est insuffisante voire inexistante. Elle permet alors au salarié, soit de compléter jusqu’à ce niveau le nombre de points qu’il a acquis par ses cotisations sur tranche B, soit d’acquérir des points sur tanche B en totalité par ce biais.

En pratique, ce mécanisme se déclenche en dessous d’un « salaire charnière », révisé chaque année.
Concrètement la GMP revient à créer une tranche B minimale fictive portée en 2013 à 3.916,70 euros, soit 326,39 euros par mois*.

Les valeurs applicables en 2013

Le montant définitif de la cotisation GMP 2013 pour un salarié à temps complet est fixé à 795,12 euros, soit une cotisation mensuelle de 66,26 euros (20,30 % d’appel de 125 % inclus), dont 41,13 euros de part patronale et 25,13 euros de part salariale.

   
La répartition de la part patronale et salariale de la cotisation GMP est identique à celle retenue pour la tranche B de la cotisation de retraite complémentaire CNRBTPIG que vous versez pour vos cadres à PRO BTP.

Le salaire charnière (plafond SS  + tranche B minimum)  en deçà duquel cette garantie minimale est susceptible d’être appelée est pour cette année de 40.948,70 euros, soit 3.412,39 euros par mois.

Le nombre de points de retraite AGIRC acquis grâce à ce dispositif doit proratisé en cas de travail à temps partiel, en fonction du temps de travail du salarié. La GMP applicable est alors calculée en fonction d’un plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) réduit correspondant au temps partiel. Ce plafond peut être calculé selon l’une ou l’autre des formules suivantes :

  • (PMSS temps plein de la période x salaire à temps partiel) / salaire à temps plein ;
  • ou PSS temps plein de la période x taux d’activité du salarié. Ce taux est obtenu par la formule (Tranche A proratisée x 100) / plafond SS.

La GMP réduite est obtenue en appliquant ce pourcentage sur son montant, pour la période concernée.

Une régularisation nécessaire

Depuis le début de l’année, vous calculez la cotisation GMP sur la base d’un salaire charnière fixé à titre transitoire à 3.409,33 euros, soit une base maximale mensuelle de 323,33 € (salaire charnière temporaire – plafond mensuel SS 2013).

Le salaire charnière définitif pour cette année (3.412,39 €), bien que fixé le 2 avril dernier, s’applique à titre rétroactif depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle valeur entraîne une base maximale mensuelle de 326,39 € (3.412,39 € moins 3.086 €).

Vous devez donc procéder au mois d’avril à une régularisation de la cotisation GMP, pour les bulletins de paie du 1er trimestre.

Nous vous proposons des exemples chiffrés de régularisation :

GMP 2013 – exemples de régularisation 
(pdf | 2 p. | 114 Ko)

   
Le logiciel de paie procédera ici de la même façon que pour une régularisation de tranche A, mais en comparant pour chaque salarié concerné, le montant du salaire, son plafond et son seuil GMP, avec le cumul de ces valeurs lors des paies précédentes du 1er trimestre 2013.
De son côté, PRO BTP à qui est versée la cotisation GMP répercutera la nouvelle valeur de la garantie minimale de points lors de l’appel des cotisations du 1er trimestre exigibles le 1er avril.

Pour savoir comment calculer la GMP si vous avez un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé


Circulaire AGIRC- ARRCO n° 2013–6-DT du 2 avril 2013 relative  à la fixation des paramètres de fonctionnement des régimes AGIRC et ARRCO pour 2013


* Tranche B mini : [Salaire charnière 2013 – Plafond annuel de la Sécurité sociale (40.948,70 – 37.032)].

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