Droit du travail & RH

Relation de confiance avec l’administration sociale et fiscale : quelles sont les bonnes nouvelles pour les entreprises en 2021 ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Lors d’un webinaire organisé le 8 mars 2021 sous l’égide du ministère des Comptes publics, de l’URSSAF Caisse nationale et de la DGFIP, plusieurs annonces ont été faites quant à l’amélioration de la relation de confiance entre entreprises et administrations : modifications de dispositifs déjà existants ou création ex-nihilo de nouveaux outils. Tour d’horizon des annonces principales et rapide analyse critique.

Relations URSSAF - entreprises : les nouveautés mises en place en 2021

L’URSSAF Caisse nationale a, lors de sa prise de parole au cours du webinaire du 8 mars 2021, choisi de rappeler dans un premier temps les dernières mesures prises dans le cadre de la construction d’une relation de confiance entre employeurs et URSSAF.

A savoir, la mise en œuvre du droit à l’erreur en matière sociale, aboutissant à la suppression des sanctions en cas de première erreur commise par l’entreprise.

Autre mesure : le développement de la médiation, avec 28 médiateurs à disposition des entreprises répartis sur tout le territoire. Il est également évoqué la souplesse mise en œuvre face aux erreurs commises par les entreprises relevant uniquement de conditions de forme ou de procédures (comme les manquements relatifs au dépôt des accords d’épargne salariale ou la réalisation des DUE pour les garanties de prévoyance). Enfin, un focus est mis sur l’encouragement au recours à l’épargne salariale avec la création du site mon-interessement.urssaf.fr qui a permis depuis 2020 la signature de plus de 1000 accords d’intéressement.

Notez-le
Avec, concomitamment, la disparition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la possibilité de conclure des accords d’intéressement d’une durée minimale d’un an au lieu de trois ans, le recours à l’intéressement devient un outil essentiel en matière de politique salariale de court terme. Mobiliser l’intéressement devient presque aussi simple que mobiliser la prime exceptionnelle. L’intérêt du site dédié créé par les URSSAF est de bénéficier d’un accompagnement en ligne pour construire son accord d’intéressement et de s’assurer que son accord soit bien conforme aux différentes règles en la matière.

L’URSSAF Caisse nationale a surtout communiqué lors du webinaire sur de nouvelles mesures devant entrer en vigueur au cours de l’année 2021.

Le dispositif d’interlocuteur unique URSSAF accessible uniquement aux entreprises d’au moins 250 salariés va être élargi en faveur de toutes les entreprises d’au moins 100 salariés. La mise en œuvre définitive de cette réforme est prévue pour le premier trimestre 2022 mais des expérimentations locales vont être réalisées dès avril 2021.

Pour les plus petites entreprises, une visite conseil menée par un expert des URSSAF doit permettre tout à la fois :

  • de mettre en conformité l’entreprise au regard des normes encadrant la paie et les déclarations sociales ;
  • de bénéficier d’un conseil sur les éventuels dispositifs d’aides financières dont pourrait réclamer l’entreprise.

Cette visite conseil, gratuite et ne pouvant pas déboucher sur un redressement, n’est ouverte que pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant embauché leur premier salarié au cours des 18 derniers mois. Avec encore un avantage supplémentaire : les positions données par l’expert sont opposables à l’agent URSSAF qui viendrait faire un contrôle dans le futur ! Un formulaire de demande de visite conseil doit être prochainement accessible sur le site urssaf.fr.

En parlant justement de contrôle, plusieurs annonces ont été faites

.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte