Relation de travail : les critères qui définissent le lien de subordination

Le lien de subordination est le critère essentiel à la reconnaissance du contrat de travail. Les autres éléments permettant de définir la qualité de salarié sont la rémunération et la fourniture de travail.

En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui a élaboré cette notion de lien de subordination.

Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :

• de donner des ordres et des directives ;

• de contrôler l’exécution de ces directives ;

• de sanctionner les manquements de son subordonné.

Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans une décision du 3 juillet 2024, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Dans cette affaire, Monsieur T reprochait à la cour d’appel d’avoir dit qu’il était lié par un contrat de travail avec Monsieur O et de l’avoir condamné notamment à verser des sommes au titre de rappel de salaire.

En effet, pour la cour d’appel, Monsieur O avait :

• fourni une prestation de travail en utilisant des outils fournis par Monsieur T (stand, véhicule professionnel) ;

• bénéficié d'une contrepartie financière (partie des recettes du stand) et non financière (hébergement) que le chiffre d'affaires du stand figurait sur une comptabilité unique tenue par Monsieur T.

Des témoins avaient également attesté que Monsieur O travaillait sous la direction de Monsieur T et que ce dernier avait décrit une scène le 30 mars 2016 dans laquelle il donnait des ordres à Monsieur O.

Mais pour la Cour de cassation, les juges n’ont pas constaté que Monsieur T disposait du pouvoir de contrôler le respect des directives adressées à M. O et d'en sanctionner l'inobservation.

Dans ces conditions, le lien de subordination ne peut pas être établi. L’affaire sera donc rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-14.714 (le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.)