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Relations avec les entreprises d’intérim : les clients ne peuvent pas bénéficier d’une rétrocession des allégements de charges sociales

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque vous faites appel à des intérimaires, leurs coûts ne vous ouvrent pas droit aux dispositifs d’allègements de charges (réduction Fillon, CICE, etc.). N’est-il pas possible alors d’obliger les sociétés de travail temporaire à rétrocéder les allégements dont elles bénéficient ? Les juges viennent de répondre par la négative. D’autres voies restent cependant ouvertes pour obtenir une réduction de la facture.

Intérim et allègements sociaux : aucune rétrocession obligatoire

Les sociétés d’intérim bénéficient d’exonération de charges sociales au titre des salaires qu’elles versent aux travailleurs temporaires. Ces travailleurs sont mis à votre disposition mais leurs salaires restent versés par la société d’intérim, leur employeur. Néanmoins, la prestation de travail est bien réalisée dans votre entreprise contre le paiement d’une facture de mise à disposition et cela crée un coût s’imputant sur les charges de votre société.

Les dispositifs d’allègements de charges sociales telles que la réduction Fillon visent à réduire le coût de la main d’œuvre et permettre des embauches. Certaines entreprises recourant à l’intérim ont donc exigé de la part des sociétés de travail temporaire un remboursement des exonérations de charges perçues sur la base de la rémunération des salariés mis à leur disposition. Les sociétés d’intérim sont-elles dans l’obligation de rétrocéder ces allègements ?

La Cour de cassation a rendu le 3 mars dernier un avis sans équivoque : les allègements de charges sont un droit des sociétés d’intérim, qui n’ont aucune obligation de les rétrocéder à leurs clients.

Intérim et allègements sociaux : comment facturent les sociétés de travail temporaire ?

Une société d’intérim vous démarche et vous annonce un tarif global pour la mise à disposition d’un travailleur par jour ou par heure de mission ? Demandez le détail de ce tarif.

La base de la facturation reste le coût de l’intérimaire au regard du poste occupé dans votre entreprise.

Il doit toucher un taux horaire équivalent à celui qu’il aurait perçu si vous l’aviez embauché en CDD ou CDI directement. Si un jour férié intervient au cours de la mission, il vous sera facturé. A ce taux horaire doivent être ajoutés les éventuels remboursements de frais professionnels attribués à vos salariés (titres restaurant, indemnités de repas, prise en charge des transports, etc.), l’indemnité de fin de contrat et les primes pour lesquelles l’intérimaire répond aux critères.

Enfin, la société d’intérim applique un coefficient de facturation, fixé dans le contrat de mise à disposition et qui comprend les charges sociales et la marge pour la réalisation de la mise en relation du travailleur avec le client, la gestion du contrat du travailleur, sa formation, le versement de son salaire, etc.

Le coût horaire relève de la responsabilité de la société cliente. C’est à vous d’informer la société d’intérim du salaire horaire réel perçu dans votre entreprise pour la réalisation de la prestation visée. Tout simplement car vous pouvez être poursuivi par l’intérimaire pour violation de l’obligation d’égalité professionnelle en cas de discrimination salariale entre les salariés permanents et les salariés temporaires de l’entreprise.

Intérim et allègements sociaux : les marges de négociations pour les entreprises utilisatrices

Vous recrutez un intérimaire ? Prenez le temps de vérifier le mode de facturation prévue au contrat de mise à disposition, ainsi que le descriptif réel des factures qui vous ont été envoyées. Si vous n’avez pas encore été curieux, c’est le moment. Vous y découvrirez notamment que la construction de la facturation diffère entre les sociétés d’intérim. Et même entre les agences d’une même société nationale.

La différence se situe bien entendu au niveau du coefficient de facturation qui peut être librement négocié entre les parties au contrat de mise à disposition. Vous pouvez ainsi mettre en concurrence les sociétés d’intérim pour obtenir une baisse de ce coefficient, évoluant en général entre 1,9 et 2,6 %.

Mais la différence peut aussi être liée à la prise en charge ou non par la société d’intérim de certains équipements de protection indispensables pour la réalisation de la mission. La société d’intérim a l’obligation de fournir un casque mais le contrat de mise à disposition prévoit que cette obligation vous incombe ? Négociez une remise correspondante à ce surcoût pour votre entreprise. Même négociation si c’est vous qui avez trouvé le nouvel embauché et l’avez adressé à l’entreprise d’intérim.

Autre piste pour réduire vos coûts ? Elle nous est fournie par l’avis rendu par la Cour de cassation. En effet, si vous ne pouvez obtenir de façon automatique la rétrocession des exonérations de charges sociales dont bénéficient la société de travail temporaire, « en application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441–6 et L. 441–7 du Code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles ».

   
Le taux du CICE a évolué en 2014 passant de 4 % à 6 %. Utilisez cette information pour obtenir une ristourne sur le montant facturé pour vos intérimaires à compter du 1er janvier 2014. En vérifiant rapidement au préalable que la rémunération de ces intérimaires reste dans la limite des 2,5 SMIC ouvrant droit au CICE.

Pour vous permettre de comparer le coût d’embauche d’un intérimaire et d’un CDD, les Editions Tissot mettent un outil que vous pouvez télécharger et qui est issu de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Avis de la Cour de cassation, 3 mars 2014, n° 15002 et 15003

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