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Relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 %

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La Loi de Finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre 2011 instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, applicable à la plupart des produits et services qui, jusqu’à présent relevaient du taux réduit de 5,5 %. Cette nouveauté, liée à l’effort de redressement des finances publiques est entrée en vigueur ce 1er janvier. Seuls les produits et services de première nécessité, désormais limitativement énumérés dans les textes, continueront, après cette date, de bénéficier du taux de 5,5 %.

A la base du système français de TVA, on trouve en France métropolitaine, deux taux légaux : le taux normal (19,6%) et le taux réduit (5,5 %) applicable à certains produits et services particuliers. C’est l’Etat français qui fixe les taux applicables même si l’Union européenne encadre les règles.

A ces deux taux correspondent dans les départements d’Outre-mer (DOM), deux taux particuliers moins élevés : 8,5 % et 2,1 %

Or, la nécessité de redresser les finances publiques a conduit le Gouvernement, à instaurer un second taux réduit de TVA, fixé pour l’instant à 7 % et à y soumettre la plupart des produits et services qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5 %.

Cette création d’un nouveau taux résulte de l’article 13 de la loi de Finances rectificative n° 2011–1978 du 28 décembre 2011.

Le champ d’application des deux taux réduit de TVA est précisément défini par ce texte.

L’Administration fiscale vient de mettre en ligne une instruction précisant cette mesure. Les internautes sont invités à adresser leurs remarques sur ce projet d’instruction, jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Consultez le projet d’instruction sur le champ et l’entrée en vigueur de la TVA à 7 %.

Produits et services qui continuent de bénéficier du taux de 5,5 %

Les produits et services dits de première nécessité ou qui remplissent une vocation sociale importante continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5 %. La liste de ces produits et services est désormais limitativement fixée à l’article 278-O du Code général des impôts.

Il s’agit :

  • de fourniture d’eau et de boissons non alcooliques ;
  • de produits destinés à l’alimentation, à l’exception de certains qui continuent d’être fixé au taux normal de 19,6 % (confiserie, certains chocolats, margarines, graisses végétales, etc.) et des ventes à emporter de produits destinés à la consommation immédiate qui sont soumises à 7 % ;
  • d’appareillages et équipements spécifiques pour les personnes handicapées ;
  • d’abonnements aux livraisons d’électricité, de gaz combustible et d’énergie calorifique distribués par réseaux (sous conditions de ne pas dépasser certains seuils de puissance) ;
  • de prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergées ;
  • de prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés ;
  • de fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré.

Produits et services soumis au nouveau taux de 7 %

Sont soumis au taux réduit de 7 %, à compter du 1er janvier 2012, les produits et services qui relevaient avant cette date du taux de 5,5 % autres que ceux énumérés ci-dessus (et à l’exception des produits antiparasitaires et produits assimilés, dont le taux passe à 19,6 %).

Il s’agit notamment des produits et services suivants :

  • transports de voyageurs ;
  • produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, lorsqu’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ;
  • médicaments non remboursables ;
  • livres : le taux de 7 % s’applique aux livres numériques à compter du 1er janvier 2012 mais, en revanche, pour les livres fournis autrement que par téléchargement, l’entrée en vigueur est reportée au 1er avril 2012 ;
  • spectacles, jeux et divertissements (autres que les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque, qui continueront de bénéficier d’un taux spécifique de 2,1 %, et les spectacles pornographiques, qui resteront soumis au taux normal) ;
  • abonnements aux télévisions privées ;
  • collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers ;
  • prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau dans le cadre de la gestion municipale du service public de l’eau : la fourniture d’eau en tant que telle relève du taux réduit de 5,5 % ;
  • fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil ;
  • fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les camping classés ;
  • opérations immobilières portant sur certains locaux et logements sociaux. Des règles d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour le logement social ;
  • travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Des règles d’entrée en vigueur spécifiques sont également prévues pour ces travaux ;
  • services d’aide à la personne autres que ceux les services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui restent soumis à 5,5 % ;
  • ventes à consommer sur place, y compris dans les cantines : il s’agit d’une nouvelle catégorie de vente à emporter qui concerne les produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation  induisent une consommation dès l’achat.

Entrée en vigueur

Le taux réduit de 7 % s’applique, sauf dérogation, aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2012 et prestations de services dont l’encaissement du prix (ou des acomptes) ou le débit (en cas d’option pour le paiement d’après les débits) intervient à compter de cette même date.

Toutefois des aménagements sont prévus pour certains secteurs :

  • pour les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans , ceux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit la date effective de leur réalisation et le paiement du solde ;
  • pour les livres, le taux réduit de 7 % ne s’appliquera qu’aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er  avril 2012  et le taux de 5,5 % continue de s’appliquer aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient avant cette date. Cet aménagement ne concerne pas les livres téléchargés pour lesquels le taux de 7 % entre en vigueur dès le 1er janvier 2012 ;
  • Pour le logement social, le taux de 7 % ne concernera que les opérations pour lesquelles l’autorisation de l’Etat est obtenue après le 1er janvier 2012 ou, si une telle autorisation n’est pas prévue, celles pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat de vente a été signé ou une demande de permis déposée après cette même date.

Par ailleurs, les livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation ou d’entretien du logement social pour lesquels, d’une part, un devis a été accepté avant le 1er janvier 2012 et, d’autre part, un acompte a été encaissé ou, le cas échéant, une décision d’octroi d’une subvention de l’Etat est intervenue avant cette même date continueront également de bénéficier du taux de 5,5 %.

DOM et Corse

La création  du nouveau taux de 7 % n’a pas d’incidence dans les départements d’Outre-mer qui continuent de bénéficier du taux réduit spécifique de 2,1 %.

En ce qui concerne la Corse, les produits et services qui relèvent sur le continent du taux de 5,5 % et dont le taux est relevé à 7 % seront également relevés à 7 % en Corse, sauf pour les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et les prestations de services à domicile fournies aux personnes handicapées et personnes âgées dépendantes, qui demeureront, eux, soumis au taux de 5,5 %.

Par ailleurs, un taux spécifique de 2,1 % s’applique à certains produits et services livrés ou exécutés en Corse. Comme pour les DOM, ce taux n’est pas affecté par l’instauration du taux de 7 % sauf pour les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate qui relèveront, comme sur le continent, du taux de 7 %.

Sophie VALAZZA, Juriste

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