Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Religion au travail : un sujet bientôt encadré dans le règlement intérieur ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le Haut conseil à l’intégration (HCI), qui est notamment chargé d’une mission de suivi des questions relatives à l’application du principe de laïcité en France, vient de rendre un avis sur l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise. Il propose d’encadrer l’expression religieuse par le biais du règlement intérieur de l’entreprise.

Contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Son contenu est strictement limité aux dispositions concernant :

  • l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail ;
  • les droits de défense des salariés ;
  • la discipline et l’échelle des sanctions ;
  • la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

Le règlement intérieur ne peut contenir des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ainsi, ces restrictions doivent être motivées et reposer sur des faits objectifs liés aux intérêts de l’entreprise, pas par des considérations extérieures à cette dernière.

Aujourd’hui, vous ne pouvez pas inscrire dans le règlement intérieur des interdictions générales et absolues, par exemple sur la tenue vestimentaire ou sur le port de signes religieux. Il est également illicite d’y intégrer une clause interdisant toutes discussions à caractère religieux ou politique.

Toutefois, il est possible d’apporter des restrictions pour des raisons de santé ou de sécurité ou si la nature de la tâche le justifie.

 
Interdiction de porter un voile sur une chaîne de production pour des raisons de sécurité.
Interdire certains vêtements lorsque les salariés sont en contact avec la clientèle de l’entreprise.
 

Attention, en cas de litige, il vous reviendra de justifier la pertinence et la proportionnalité de vos décisions.

Propositions du Haut conseil à l’intégration

Le Haut conseil à l’intégration (HCI) constate que l’exercice de la liberté religieuse au sein de l’entreprise privée est insuffisamment encadré en droit du travail.

Ce manque juridique peut être source de litiges, voire de condamnations pour l’entreprise, notamment en matière de discrimination.

Afin d’éviter les litiges, le HCI propose d’insérer certaines dispositions dans le Code du travail qui viseraient à :

  • autoriser les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise (prières, restauration collective, etc.) au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne ;
  • promouvoir la neutralité religieuse dans l’entreprise dans le règlement intérieur.

Certaines entreprises disposent d’un code de déontologie et de conduites professionnelles. Le HCI souhaite que cette initiative puisse être étendue et diffusée afin « d’encourager le travail en équipe, la diversité, l’intégration et la confiance […] dans le respect des lois garantissant la laïcité des lieux tant publics que privés ».

Il lui semble également indispensable qu’un effort de formation sur les pratiques de laïcité soit fait, aussi bien auprès des responsables des ressources humaines que des organisations syndicales et patronales.


Haut conseil à l’intégration (HCI), avis sur l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise, 1er septembre 2011

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.