Remboursement de frais de déplacement des dirigeants
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Des remboursements déductibles ?
Par principe, les frais de voyage et de déplacement sont déductibles des résultats de l’entreprise dès lors qu’il est clairement établi et justifié qu’ils ont un caractère professionnel. Il faut préciser à cet égard que les remboursements des frais d’utilisation de la voiture personnelle du dirigeant sont déductibles à condition de justifier du nombre de kilomètres qui ont été effectués à titre professionnel.
Récemment, le juge de l’impôt a, par ailleurs, précisé, s’agissant des frais de voyage et de déplacement ou autres dépenses exposées par les membres d’un conseil de surveillance d’une société anonyme, que ces frais ne peuvent, eu égard à leur qualité de mandataires sociaux, être regardés comme des charges de la société tant que leur remboursement n’a pas été autorisé, en totalité ou en partie, par une délibération du conseil de surveillance.
 | Conseil d’Etat, 20 juin 2012, n° 342753 |
Des remboursements imposables ?
Dès lors que le remboursement porte sur le montant réel des frais engagés, il est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, pour autant qu’il soit utilisé conformément à son objet et que le bénéficiaire n’a pas déduit les dépenses correspondantes de son revenu imposable au titre des frais professionnels.
Si l’entreprise verse une allocation pour frais, forfaitaire cette fois, cette allocation, assimilée à une rémunération, est imposable. Il est donc conseillé de ne pas verser d’allocations forfaitaires mais de procéder au remboursement sur la base des frais réellement engagés. A cet égard, il faut préciser, s’agissant des frais de voiture, que le recours au barème kilométrique n’a pas pour conséquence de caractériser un remboursement forfaitaire : les frais de voitures calculés sur la base de ce barème sont assimilés à des remboursements de frais réels (dès lors que le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnelle est effectivement justifié).
Jean-François Menguy, fiscaliste
Conseil d’Etat du 20 juin 2012, n° 342753
Code général des impôts, art. 62, 80 ter et 81
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