Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Remboursement des allocations chômage : seulement dans certains cas

Publié le par dans Licenciement BTP.

Lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ou jugé nul, l’employeur peut être condamné à rembourser Pôle emploi des indemnités chômage perçues par le salarié. Mais il existe des exceptions. La Cour de cassation revient sur ce sujet à propos d’un licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.

Remboursement des indemnités chômage : une sanction sous conditions

Dans certains cas, le juge peut ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées » (Code du travail, art. L. 1235-4).

Cette peine méconnue des employeurs peut donc être ordonnée lorsque le salarié n’a pas été réintégré dans l’entreprise et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou nul (motif discriminatoire, faits de harcèlement, licenciement faisant suite à une action en justice de ce salarié sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

En pratique, il arrive souvent que le juge n’ordonne pas ce remboursement. Pôle emploi peut alors déposer une requête en omission de statuer dans l’année du jugement.

Important
Cette sanction ne peut pas être ordonnée si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise occupe moins de 11 salariés (C. trav., art. L.1235-5).

La jurisprudence est régulièrement venue confirmer le cadre légal ou apporter des précisions et des exceptions à cette sanction. En effet, elle ne peut pas être ordonnée lorsque les juges condamnent un licenciement pour irrégularité de procédure, lorsque l’employeur a méconnu l’ordre des licenciements ou la priorité de réembauche en matière économique.

Remboursement des indemnités chômage : pas applicable lorsque le licenciement est intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Dans une affaire récente, un salarié peintre en Bâtiment est licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle et une impossibilité de reclassement. Contestant le bienfondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale qui lui a donné raison. La cour d’appel confirme que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l’employeur n’apportait pas la preuve de ses recherches loyales et sérieuses de reclassement. L’employeur est alors condamné au remboursement des indemnités chômage.

L’employeur se pourvoit alors en cassation. La Haute cour le déboute sur le fond mais casse la décision de la cour d’appel sur la condamnation au remboursement des indemnités chômage.
Elle indique « Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Elle confirme ainsi une jurisprudence constante excluant cette sanction dans cette situation.

Vous vous posez des questions sur les indemnités à verser en cas de licenciement ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».