Remise tardive des documents de fin de contrat = préjudice pour le salarié

A la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :

• le certificat de travail (Code du travail, art. L. 1234–19) ;
• l’attestation d’assurance chômage (Code du travail, R. 1234–9).

Le certificat de travail

Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l’entreprise (fin ou rupture du contrat de travail). En revanche, vous n’avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l’obtenir, il doit venir le récupérer. Par sécurité, il est conseillé d’informer le salarié que son certificat est à disposition sur son lieu de travail.

Attestation d’assurance chômage

L’attestation d’assurance chômage permet au demandeur d’emploi de faire valoir ses droits au bénéfice des allocations chômage.

Cette attestation est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage, etc.

L’attestation d’assurance chômage est également délivrée au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

Pour disposer des modèles liés à la fin du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage

La remise tardive à un salarié de son attestation d’assurance chômage et de son certificat de travail, documents obligatoires à la détermination de ses droits, cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé.

Sachez que vous serez également condamné à des dommages et intérêts si vous ne remettez pas ces documents ou si vous indiquez des fausses informations.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12–20591 (la remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage cause nécessairement un préjudice au salarié)