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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le moindre retard dans la remise du certificat de travail causait nécessairement au salarié un préjudice qu’il convenait de réparer par des dommages et intérêts. Mais elle vient de changer d’avis…

Certificat de travail : une obligation de mise à disposition

Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.

En revanche, vous n’avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l’obtenir, il doit venir le récupérer. Par sécurité, il est conseillé d’informer le salarié que son certificat est à disposition sur son lieu de travail.

Pour des raisons pratiques, vous pouvez toutefois choisir de transmettre le certificat au salarié :

  • par voie postale (lettre recommandée avec AR) avec les autres documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc. Conservez alors un exemplaire que vous tenez à disposition du salarié ;
  • par remise en mains propres : faites alors signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document.

Certificat de travail : les risques d’une remise tardive

Le certificat de travail doit être remis au salarié à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la date de la rupture définitive de son contrat (Code du travail, art. L. 1234–19).

   
Si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, le certificat de travail doit comporter comme date de fin de contrat, le dernier jour de la période de préavis non travaillé.

Si vous tardez à remettre ce document au salarié, il pourra vous faire condamner à lui délivrer sous astreinte.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation considérait également que la remise tardive du certificat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié, réparé par l’octroi de dommages et intérêts.

Mais elle vient d’atténuer cette position estimant que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié doit donc apporter des éléments prouvant son préjudice pour être indemnisé (par exemple, ne pas avoir obtenu un travail faute d’avoir pu prouver qu’il était libéré de son ancien travail).

   
La Cour de cassation a jugé dans cette affaire qu’il en allait de même en cas de délivrance tardive du bulletin de paie : le préjudice doit être prouvé. Elle ne s’est en revanche pas prononcée sur le cas de l’attestation Pôle emploi. Jusqu’à présent, pour cette dernière aussi, le préjudice était automatique en cas de retard même si le salarié avait pu être indemnisé par Pôle emploi. D’autres cas de figure pourraient également être touchés (défaut de mention de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique, absence de mention de la convention collective dans le bulletin, etc.). A suivre !

Pour vous aider à respecter votre obligation de délivrer un certificat de travail, téléchargez notre modèle :

Modèle de certificat de travail 
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à la gestion du personnel (documents de fin de contrat,  modèles de contrat de travail, etc.) dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016, n° 14–28.293 (c’est aux juges de déterminer l’existence d’un préjudice et son montant en cas de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie)

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