Droit du travail & RH

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le par dans Rémunération.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite. C’est le cas lorsque les heures sont enregistrées par un logiciel de pointage et que l’employeur ne réagit pas afin de mettre un terme à l’accomplissement de ces heures de travail supplémentaires.

Heures supplémentaires : principe

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).

Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu’à la 43e heure) ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
Notez-le
Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 %.

La décision de recourir aux heures supplémentaires relève de l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur.

Ainsi, en principe, un salarié ne peut accomplir des heures supplémentaires qu’à la demande de son employeur ou avec son accord. S’il effectue des heures supplémentaires malgré votre refus, vous pouvez vous opposer au paiement de ces heures.

Mais attention, l’absence d’une autorisation expresse n’exclut pas que vous ayez donné un accord tacite au salarié d’accomplir des heures supplémentaires.

En effet, un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :

  • lorsqu’il est établi que la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire en raison des tâches confiées au salarié. L’autorisation préalable n’est pas requise ;
  • soit en raison de votre accord au moins implicite.

Heures supplémentaires : l’accord implicite

Ainsi, les juges considèrent qu’on est en présence d’un accord implicite lorsque l’employeur est régulièrement informé par les fiches de pointage, des heures effectuées par les salariés.

Si vous ne mettez pas en demeure le salarié de cesser d’effectuer des heures supplémentaires, votre absence de réaction sera interprétée comme un accord implicite d’accomplissement d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation a la même position concernant les relevés de pointage des heures enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par l’employeur. Avec un tel système de pointage, l’employeur ne peut pas ignorer qu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Sans intervention pour demander au salarié l’arrêt des heures supplémentaires, les juges déduiront que vous avez donné votre accord tacite à la réalisation de ces heures supplémentaires.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-23.366 (l’employeur donne son accord tacite à l’accomplissement d’heures supplémentaires lorsqu’il a connaissance des heures réalisées grâce à un logiciel informatique de pointage)