Rémunération : même une augmentation du salaire fixe nécessite l’accord du salarié

Rémunération d’un salarié : un élément essentiel du contrat de travail

Lorsque vous souhaitez imposer un changement au salarié, vous devez vérifier si la modification porte sur le contrat de travail proprement dit ou si elle concerne seulement les conditions de travail du salarié.

S’il s’agit d’une modification du contrat de travail d’un salarié, l’accord de ce dernier est nécessaire et vous ne pouvez pas imposer votre volonté.
A l’inverse, le changement des conditions de travail relève de votre pouvoir de direction et le salarié n’a normalement pas à donner son accord. Son refus l’expose même à des sanctions, pouvant aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La rémunération fait partie des éléments essentiels du contrat de travail.

Par conséquent si vous souhaitez modifier la rémunération d’un salarié, aussi bien dans son montant que dans son mode de calcul, vous devez veiller à recueillir son accord. S’il refuse mais aussi s’il ne donne pas expressément son accord, vous devrez renoncer à modifier son contrat de travail.

Vous avez des questions sur la modification du contrat de travail notamment lorsqu’il y a un motif économique ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Rémunération d’un salarié : obtenir un accord exprès pour une modification, même favorable au salarié

Il n’est pas possible d’imposer une modification de la rémunération même si cette dernière est favorable au salarié et qu’au final son salaire a augmenté.

Une règle rappelé par la Cour de cassation s’agissant d’un salarié qui avait vu son salaire fixe augmenter mais son variable disparaitre.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–10.116 (pdf | 14 p. | 91 Ko)

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En l’espèce il s’agissait d’un chef de vente qui avait été promu directeur commercial avec une augmentation de rémunération. Son salaire fixe avait fortement augmenté (passant de 3200 à 5400 euros mensuels) et intégrait les primes variables dont il bénéficiait auparavant. Mais aucun avenant n’a été signé. Deux ans plus tard, le salarié demande un rappel de primes. Faute pour l’employeur de pouvoir prouver que le salarié avait donné son consentement exprès à cette modification, il a été condamné au paiement des primes. La disparition de la partie variable de la rémunération était en effet constitutive d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, peu important le salaire fixe effectivement perçu.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–10.116 (la disparition de la partie variable de la rémunération est constitutive d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié)