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Rémunération restauration : une nouvelle cotisation pour les HCR

Publié le par dans Rémunération.

La rémunération de votre personnel de restauration va être modifiée. Une nouvelle cotisation sera à prévoir sur le bulletin de paie : une cotisation « frais de santé ».

La convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » (n° 3292 | IDCC 1979) ne prévoyait aucun régime de frais de santé.

Les partenaires sociaux ont remédié à cette carence en concluant l’accord du 6 octobre 2010 instituant un régime professionnel de frais de santé (BOCC n°2010/44).

Attention : Cet accord est étendu et il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Rémunération restauration : champ d’application de l’accord

L’accord instituant un régime professionnel de frais de santé s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » ainsi qu’aux discothèques.

Pour vérifier si votre activité relève bien du champ d’application de cette convention, n’hésitez pas à télécharger le dossier de synthèse suivant. Vous y retrouverez, en 7 points clés, les informations en droit du travail que vous ne pouvez pas ignorer pour la gestion de votre personnel.

 Rémunération restauration : adhésion au régime frais de santé conventionnel

Plusieurs cas de figure se présentent suivant que votre entreprise a déjà ou non souscrit à un régime complémentaire de frais de santé, plus couramment appelé régime de mutuelle.

Votre entreprise ne dispose pas de régime de mutuelle

Si aucun régime de mutuelle n’est instauré dans votre entreprise, vous êtes tenu d’adhérer au régime conventionnel à compter du 1er janvier 2011 ou au plus tard, le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension.

Votre entreprise dispose d’un régime de mutuelle avant le 1er juillet 2010

Si vous disposez d’un régime obligatoire de frais de santé et couvrant les mêmes prestations à niveau égal ou supérieur à celles définies dans l’accord, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au régime conventionnel.

Mais attention, vous en êtes dispensé tant que les prestations définies dans votre contrat sont égales ou supérieures à celles définies dans l’accord. Dès qu’elles deviendront inférieures, vous serez obligé d’adhérer au régime conventionnel.

Si vous disposez d’un régime obligatoire de mutuelle mais dont les garanties ne couvrent pas les mêmes prestations à un niveau égal ou supérieur, 2 options s’offrent à vous :

  • soit votre organisme de prévoyance adapte les garanties et vous n’êtes pas tenu d’adhérer au régime prévu par l’accord ;
  • soit vous adhérez au régime conventionnel.
Si vous changez d’organisme assureur après l’entrée en vigueur du présent accord, vous ne pourrez le faire que pour améliorer le régime déjà en place (amélioration des prestations et/ou baisse des cotisations). Sinon vous serez tenu d’adhérer au régime conventionnel.

Votre entreprise a instauré un régime de mutuelle après le 1er juillet 2010

Dans ce cas et malgré votre régime de mutuelle vous êtes obligé d’adhérer au régime conventionnel à compter du 1er janvier suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Votre entreprise a instauré un régime de mutuelle facultatif

Si un régime facultatif de remboursement de frais de santé est instauré dans votre entreprise, vous avez 1 an à compter du 1er janvier 2011 pour résilier votre contrat et adhérer au régime conventionnel.

Rémunération restauration : salariés bénéficiaires du régime

Sous réserve d’une condition d’ancienneté d’un mois dans l’entreprise, le régime de frais de santé s’applique :

  • à l’ensemble des salariés (cadres, non-cadres) y compris les administratifs ;
  • aux apprentis ;
  • aux salariés embauchés sous contrat de formation en alternance.

Les salariés à temps très partiel peuvent, à leur demande, bénéficier d’une dispense d’affiliation si la cotisation à acquitter est au moins égale à 10 % de leur rémunération.

   
Si votre salarié a déjà un régime individuel de mutuelle, il a un an pour résilier son contrat à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et adhérer au régime conventionnel.

Rémunération restauration : montant et répartition de la cotisation

La cotisation « frais de santé » est un forfait mensuel en euros :

CATÉGORIE DE SALARIÉ  MONTANT MENSUEL DE LA COTISATION
Salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale  32,00 euros
Salarié relevant du régime local d’Alsace Moselle  22,90 euros

La cotisation est répartie à raison de 50 % à votre charge et de 50 % à la charge de votre salarié.

   
Si votre salarié est multi-employeurs, la cotisation sera proratisée entre les différents employeurs. En cas de rupture d’un des contrats de travail, votre salarié devra en informer les différents employeurs afin que la répartition de la cotisation soit réévaluée.

Et pour les salariés à temps partiel, sauf en cas de dispense, la totalité de la cotisation est due.

Et n’oubliez pas qu’en cas de rupture d’un CDI ou lorsqu’un CDD prend fin, vous êtes tenu d’informer le salarié concerné du maintien possible de ces garanties de remboursement de frais de santé pendant un laps de temps après la fin du contrat.

Audrey Debonnel

Accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé

Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979), Journal officiel du 24 décembre 2010

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