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Rémunération : une commission sur vente doit-elle être versée au salarié qui a quitté l’entreprise ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un salarié, commercial et partiellement payé par des commissions, quitte l’entreprise. Vous le dispensez d’exécuter son préavis. Après son départ, des ventes sont conclues, le salarié demande le versement de la commission afférente. Devez-vous répondre favorablement à sa requête ?

L’indemnité de préavis est calculée « comme si » le salarié travaillait…

Lors du départ d’un salarié, celui-ci peut ou non exécuter un préavis.
Vous avez la possibilité, s’il vous l’estimez opportun de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis (Code du travail, art. L. 1243–5). Dans ce cas, le salarié n’est plus physiquement présent dans l’entreprise, bien que son contrat n’ait pas encore pris fin (Code du travail, art. L. 1234–4).

Vous devez donc lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Lors de son départ, le salarié peut également demander l’autorisation de ne pas exécuter son préavis. Vous devez alors donner votre accord, et vous n’êtes pas tenu de verser d’indemnité compensatrice de préavis.

Pour se repérer dans les différentes options du préavis, vous pouvez télécharger gratuitement le document de synthèse sur le préavis.

Préavis : schéma récapitulatif 
(pdf | 1 p. | 56 Ko)


Comment est calculée cette indemnité ?

Le principe est simple : l’indemnité est calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (Code du travail, art. L. 1234–5).

   
Pendant son préavis le salarié continue à acquérir des droits à congés payés et à RTT.

La jurisprudence estime également que dans le cas où le salarié est partiellement payé par des commissions, l’indemnité est égale au salaire et aux commissions qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant le délai-congé.

…et peut inclure une commission sur vente réalisée après son départ !

Partant de ce principe, le salarié en préavis perçoit notamment les primes et les gratifications versées pendant cette période.

Exemple :

Un salarié est dispensé d’exécuter son préavis de trois mois. Son contrat de travail est rompu le 30 septembre 2011 et un marché est conclu le 1er novembre 2011. Le salarié est-il en droit de demander le versement de cette commission ?

La Cour de cassation en a exactement déduit que la commission calculée sur la vente conclue un mois après le départ du salarié, c’est-à-dire pendant sa période de préavis, doit être intégrée à l’indemnité compensatrice.

Cette solution permet également de rétribuer les démarches effectuées par les commerciaux avant leur départ, en vue de réaliser cette vente.

Afin de ne pas faire d’erreur dans le calcul des indemnités de préavis, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage : « Gérer le personnel ».

Marion Demazure


Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2011, n° 09–71340 (la commission sur vente conclue pendant le préavis non exécuté doit être versée au salarié)

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