Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rémunérer un salarié à temps partiel

Publié le par dans Temps de travail.

Vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel. Quelles sont les règles spécifiques relatives à la paie des salariés à temps partiel ?

La durée du travail d’un salarié à temps partiel est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle du travail.

La rémunération des salariés à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté.

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures en plus de leur horaire contractuel dans une certaine limite. Ces heures sont appelées des heures complémentaires.

Toutefois, si vous faites effectuer des heures complémentaires de façon régulière à votre salarié, vous devez alors revoir automatiquement la durée du travail prévu dans son contrat.

Définir la durée du travail pour un salarié à temps partiel

Un salarié est à temps partiel dès lors qu’il effectue une durée inférieure à la durée légale, soit moins de 35 heures par semaine, ou inférieure à la durée du travail prévue conventionnellement si elle est inférieure à 35 heures par semaine.

Les salariés à temps partiel bénéficient du principe d’égalité de rémunération avec les salariés à temps plein. Ce principe d’égalité de rémunération concerne toutes les rémunérations, qu’elles soient fixées par la loi, des accords collectifs ou par des usages de l’entreprise.

Par exemple, un salarié à temps partiel doit bénéficier de l’intégralité des primes prévues par la convention collective.

La proratisation des primes en fonction du temps de travail n’est possible que dans le cas où la convention collective applicable le prévoit expressément. Dans le cas contraire, vous devez verser la même prime à vos salariés à temps partiel que celle versée à vos salariés à temps complet.

Demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires

Vous pouvez demander à votre salarié d’effectuer des heures au-delà de son horaire contractuel, c’est-à-dire des heures complémentaires.

Le contrat du salarié doit en déterminer la limite sans que leur nombre puisse dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite à un tiers de la durée initiale.

En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale, c’est-à-dire 35 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ne donnent pas lieu à majoration. Par contre, les heures effectuées au-delà de cette limite du dixième doivent être majorées au taux légal (25 %), ou au taux prévu par votre convention collective s’il est différent.

Même si votre convention collective prévoit la possibilité de porter le nombre de ces heures complémentaires à un tiers de la durée du contrat, la majoration doit s’appliquer pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle.

Votre salarié peut refuser d’effectuer ces heures complémentaires si elles ne sont pas prévues au contrat ou lorsque leur nombre dépasse les limites prévues au contrat.
De même, si vous ne respectez pas le délai de prévenance de 3 jours au minimum, votre salarié est en droit de refuser de les effectuer.
   
Les heures complémentaires bénéficient de la loi TEPA.

Réévaluer la durée initiale du temps partiel

Si vous demandez à votre salarié d’effectuer des heures complémentaires de façon régulière, soit au moins 2 heures complémentaires faites pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines au sein d’une période de 15 semaines, vous devez alors modifier la durée prévue au contrat de travail.

La modification de l’horaire contractuel se fait en fonction de l’horaire moyen réellement effectué.

 
Un salarié ayant une durée contractuelle de 20 heures par semaine effectue à la demande de son employeur en moyenne 22 heures par semaine pendant 12 semaines. L’employeur doit alors faire bénéficier le salarié de la modification automatique de sa durée contractuelle du travail qui passera à 22 heures par semaine.
Cette modification se fait automatiquement sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours, sauf si le salarié s’y oppose.
 
   
Ces heures complémentaires accomplies de manière régulière ne bénéficient pas des exonérations liées à la loi TEPA.

Les sanctions possibles

Lorsque vous demandez à votre salarié d’effectuer des heures complémentaires au-delà du plafond du dixième, les heures effectuées sont majorées de 25 % ou au taux conventionnel.

Si vous omettez d’appliquer cette majoration, votre salarié peut vous en demander le paiement et si nécessaire agir devant le conseil de prud’hommes.

De même, si vous ne respectez pas le principe d’égalité de rémunération, pour le versement des primes par exemple, vos salariés à temps partiel peuvent demander réparation du préjudice subi par le versement de dommages-intérêts.

Notre conseil : soyez vigilant lors de l’embauche de salariés à temps partiel !

Si vous embauchez un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, vous devez lui demander la rémunération perçue chez les autres employeurs afin de pouvoir calculer la proratisation du plafond de Sécurité sociale appliqué sur son bulletin de paie.

De plus, vous devez pouvoir vérifier si le salarié ne dépasse pas les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires. Il faut donc également connaître la durée du travail effectuée par le salarié chez les autres employeurs.

Questions / Réponses

Un salarié à temps partiel a-t-il droit à des titres-restaurant ?

Oui, si sa pause déjeuner est comprise dans son horaire de travail. Si son travail se termine à 12 heures, il ne peut pas prétendre à des titres-restaurant.

Avez-vous l’obligation de prendre en charge les frais de transport domicile – travail des salariés à temps partiel ?

Oui, les salariés à temps partiel ont droit à la même prise en charge des frais de transport que celle des salariés à temps complet si leur horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Si votre salarié à temps partiel travaille moins que 17,50 heures par semaine, les frais de transport sont calculés en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Dois-je rédiger un avenant ou faire un autre contrat si un de mes salariés à temps partiel, suite à ma demande, dépasse régulièrement le volume d’heures initialement prévu ?

Lorsque votre salarié à temps partiel dépasse d’au moins 2 heures sa durée du travail contractuelle pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines au sein d’une période de 15 semaines, vous devez alors modifier la durée prévue au contrat de travail en rédigeant, sauf opposition du salarié, un avenant au contrat de travail. Pour la mise en place de ce nouvel horaire contractuel, vous devez respecter un délai de préavis de 7 jours.

Ce conseil extrait de la publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME », ouvrage dans lequel vous trouverez des fiches complémentaires et des outils à télécharger en rapport avec cette thématique (lettres, contrats, etc.).

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.