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Renoncer à une clause de non concurrence : respectez le délai imposé par le contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence est déterminée par le contrat de travail ou résulte de l’application d’une convention collective. Vous pouvez renoncer à l’application d’une telle clause notamment lors de la rupture du contrat de travail. Mais attention, respectez les dispositions de votre contrat de travail ou vous verserez la contrepartie financière.

Clause de non concurrence : définition

La clause de non-concurrence limite le champ d’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle interdit notamment au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente.

La clause de non-concurrence ne produit ses effets qu’à compter de la rupture du contrat de travail, même s’il s’agit d’une rupture au cours de la période d’essai.

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Modèle de clause de non-concurrence 
(doc | 2 p. | 93 Ko)

Pour renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, cette possibilité doit être prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable à votre entreprise.

Il est important de respecter les règles que ces derniers imposent :

  • le délai pour renoncer à l’application de la clause ;
  • la forme de la renonciation : lettre recommandée, lettre remise en main propre, etc.

Renoncer à la clause de non concurrence : volonté claire et non équivoque

La renonciation ne se présume pas. Vous devez manifester votre choix, par votre volonté claire et non équivoque, de dénoncer à l’application de la clause de non concurrence.

Ainsi, une mention dans la lettre de licenciement selon laquelle le salarié est « libre de tout engagement » ne constitue pas une renonciation de la part de l’employeur. Indiquez clairement que vous renoncez à l’application de la clause de non concurrence.

Clause de non concurrence : une renonciation tardive et vous verserez la contrepartie financière

L’absence de délai prévu dans le contrat ou la convention collective vous oblige à renoncer à la clause de non-concurrence au moment du licenciement. Si vous la dénoncez après le licenciement, vous serez redevable de la contrepartie financière.

Si un délai est fixé dans le contrat de travail, respectez-le. Une dénonciation tardive vous obligerait également à verser la contrepartie financière.

 


Le contrat prévoir la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence :

  • soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat ;
  • soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail.

L’employeur met fin au contrat le 12 juillet 2007. Le salarié exécute son préavis. L’employeur dénonce la clause de non-concurrence le 30 août 2007, soit plus d’un mois après la notification de la rupture. Même si les relations contractuelles ont duré jusqu’à la fin du préavis, la rupture du contrat est intervenue le 12 juillet. La dénonciation est donc tardive. Le salarié ayant respecté la clause, l’employeur doit verser la contrepartie financière.

 

Sachez que si le délai prévu au contrat de travail pour dénoncer la clause de non concurrence est trop long, cette possibilité sera considérée comme non écrite. Il est donc important de prévoir un délai raisonnable.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, n° 09–43170 (pour dénoncer une clause de non concurrence, il faut respecter les modalités fixées par le contrat de travail)

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