Renoncer aux congés payés non pris : une mauvaise idée
Temps de lecture : 4 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Congés payés : l’employeur doit assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés payés
La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou par un accord collectif. Cette période comprend obligatoirement une période principale qui court du 1er mai au 31 octobre, les salariés devant solder leurs congés avant le 30 avril de l’année suivante, voire le 31 mai. En l’absence de dispositions conventionnelles, cette période est fixée par l’employeur.
En tant qu’employeur vous devez prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Pour cela, vous devez :
- fixer la période de congés et en informer les salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Code du travail, art. D. 3141–5) ;
- déterminer l’ordre des départs en congés et en informer chaque salarié un mois avant son départ art. D. 3141–6).
Le calendrier des vacances scolaires 2015–2016 est déjà fixé. Pour organiser et anticiper les prochains congés, les Editions Tissot vous proposent de télécharger ce nouveau calendrier. Notez qu’avec la réforme des régions, les zones ont été modifiées.
Vérifiez également que le salarié a bien pris ses congés payés.
Ainsi en cas de contestation, vous pourrez justifier que vous avez accompli vos obligations. Sachez que si le salarié conteste avoir pris ses congés payés, c’est à vous d’apporter la preuve que vous avez tout mis en œuvre pour la prise des congés payés. Les juges vérifieront si le salarié était dans la possibilité de prendre ses congés payés.
Pour plus de précisions sur les congés payés (calcul, période de référence, fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».
Congés payés reportés sur une autre période : le salarié peut-il y renoncer ?
Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés. Pour la Cour de justice européenne, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’absence liées à une maladie ou à un accident du travail a le droit de :
- reporter ses congés payés ;
- prétendre, si son contrat est rompu, à une indemnité financière.
Le salarié ne peut pas renoncer à ces congés non pris et reportés.
Pour la Cour de cassation, la salariée ne peut pas renoncer au report de ses congés. Elle a droit à un dédommagement.
En effet, l’impossibilité de prendre les congés payés du fait de l’employeur peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La salariée avait repris le travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai était trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble des congés payés acquis.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12–28082 (le salarié ne peut pas renoncer par écrit au report de ses congés payés)
- Neige : solutions pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer sur leur lieu de travailPublié le 08/01/2025
- Tout ce qu’il faut savoir sur les congés pour événements familiauxPublié le 16/12/2024
- Ai-je le droit d’accorder un congé sans solde à un salarié souhaitant s’absenter pour les fêtes de fin d’année ?Publié le 05/12/2024
- Puis-je fermer mon entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?Publié le 04/12/2024
- Ai-je le droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?Publié le 28/11/2024