Renoncer aux jours de fractionnement au moment de la demande du congé principal

La période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective.

En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée après avis du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3141-16 ).

Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié.

Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, il bénéficie, sous certaines conditions, de jours de fractionnement :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) ;

• 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Pensez que ce décompte est effectué sans tenir compte de la 5e semaine de congés payés.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut fixer des règles différentes pour le fractionnement du congé principal. Ainsi, un accord collectif peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement ou en modifier le nombre.

En l’absence d’accord collectif, il peut également être dérogé aux règles du fractionnement du congé principal. Ainsi, un salarié peut renoncer à ses congés supplémentaires.

La renonciation doit être écrite et expresse. Cette renonciation ne peut pas être d’application générale, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié, chaque année, pour chaque période concernée. Le salarié ne peut pas abandonner ses droits dans son contrat de travail. En effet, il ne peut pas renoncer à des droits qui ne sont pas encore nés.

Mais il peut le faire au moment où il fait sa demande de congés. En effet, pour la Cour de cassation, le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que le salarié ou l’employeur en ait pris l’initiative.

Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, le salarié demandait notamment le paiement de sommes au titre des jours de congé de fractionnement. Mais pour l’employeur, le salarié avait renoncé à ces jours lors de sa demande de congés. En effet, le formulaire de demande d'absence comportait les mentions suivantes :

« durée du congé principal, la règle est la prise de quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre. En cas de demande de fractionnement du congé principal à l'initiative du salarié, celui-ci reconnaît renoncer expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement ».

Le salarié avait également le choix de rayer une mention prérédigée ou d'indiquer sur le formulaire qu'il désirait bénéficier de ses jours de fractionnement. Chose qu’il n’a pas faite.

Le conseil de prud’hommes retient également que la mention de la renonciation aux éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement était valable même si elle était prérédigée par l'employeur et mentionnée en lettres minuscules en bas du formulaire.

Le salarié a donc été débouté de sa demande.

Pour en savoir plus sur les modalités de prise des congés payés, les jours de fractionnement, les Editions Tissot vous recommandent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui inclut la procédure interactive « Organiser et gérer les congés payés ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-22.435 (la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congé)