Renonciation à la clause de non-concurrence : soyez prudent !

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle vous interdisez à vos salariés d’exercer une activité concurrente, s’ils quittent l’entreprise.

Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, prévoir une contrepartie financière et ne pas porter atteinte au principe de liberté du travail.

Sa rédaction étant très encadrée, les Editions Tissot vous proposent l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » pour vous aider.

Vous êtes en droit de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Mais quelles en sont les modalités ?

Vous devez annoncer la renonciation dans le délai et les formes prévus par la convention collective ou le contrat de travail.

En l’absence d’une telle disposition, vous devez libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement pour être dispensé du versement de la contrepartie financière.

Lorsque la renonciation intervient hors délai, vous êtes redevable de la contrepartie financière dans sa totalité.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09–41626 (doc | 3 p. | 52 Ko)

Télécharger gratuitement

Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence d’une durée de vingt quatre mois, assortie d’une contrepartie financière égale à un tiers du salaire.
Ladite clause prévoit une faculté pour l’employeur de dispenser le salarié de son exécution ou d’en réduire la durée, soit au moment du départ, soit pendant la période d’exécution de la clause.

Le salarié a été licencié le 6 février 2008. Après trois mois d’application de la clause de non-concurrence, l’employeur renonce au bénéfice de cette dernière. Il a été condamné à payer à son salarié la contrepartie financière.

Pour la Cour de cassation, la clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci, est réputée non écrite.

Le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, il convient de fixer clairement un délai de renonciation au sein de la clause de non-concurrence !

En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l’employeur qui renonce au bénéfice de la clause de non concurrence qu’après le licenciement, demeure tenu au paiement de la contrepartie financière !

Si vous envisagez la possibilité de renoncer à une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail, il est important de fixer précisément la durée pendant laquelle vous pourrez user de cette faculté.

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09–41626 (en l’absence de disposition fixant un délai de renonciation, l’employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement pour être dispensé de verser la contrepartie financière).