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Renouvellement de la période d’essai : pas de place pour l’ambiguïté

Publié le par dans Embauche.

La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le renouvellement allonge la période d’essai quand elle a été jugée trop courte pour évaluer le salarié. Encore faut-il que le salarié ait donné son accord exprès.

La possibilité de renouveler la période d’essai est très encadrée : elle ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Code du travail, art. L. 1221–23).

Pour un modèle de clause de période d’essai avec renouvellement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Cependant, il est important de d’abord consulter votre convention collective avant de prévoir une clause de renouvellement de la période d’essai dans le contrat de travail. Si la convention collective est silencieuse sur le renouvellement, il est impossible d’y recourir, même avec l’accord du salarié.

Si votre convention collective prévoit cette possibilité, cela n’est toutefois pas suffisant pour renouveler la période d’essai. 

Non, il est nécessaire d’avoir l’accord exprès du salarié pour renouveler la période d’essai. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, l’accord du salarié doit être clair et non équivoque. 

Dans cette affaire, l’employeur avait adressé un e-mail à la salariée concernée.
Il l’informait des termes du renouvellement de la période d’essai tout en lui précisant qu’elle pouvait toutefois se rapprocher de Mme Y… pour pouvoir échanger avec elle sur ce point. La salariée lui a répondu par e-mail dans les termes suivants « Merci de votre réponse. J’ai en effet pris contact avec Mme Y… Et nous avons parlé ensemble. Le courrier était nécessaire et formel, c’est tout. » Pour la Cour de cassation, les termes sont très ambigus et la salariée n’a pas donné son accord exprès pour renouveler la période d’essai.


Pour éviter les litiges, il est conseillé de demander un courrier au salarié où il indiquera clairement sa volonté de renouveler ou non sa période d’essai. 

Notez également que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur où il est indiqué que la période d’essai est prolongée n’est pas suffisant pour prouver l’accord exprès du salarié. 

Et n’oubliez pas que la rupture du contrat, pendant le renouvellement de la période d’essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il n’y a pas eu accord exprès du salarié. 

Isabelle Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 08–43244 : le renouvellement de la période d’essai ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié)
 

Article publié le 5 juillet 2010

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