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Renouvellement de la période d’essai : veillez bien à obtenir l’accord exprès du salarié !

Publié le par dans Embauche.

Le renouvellement d’une période d’essai est subordonné au respect de strictes conditions parmi lesquelles figure la nécessité d’obtenir l’accord du salarié. Attention, la Cour de cassation considère que sa simple signature d’une lettre de renouvellement ne suffit pas. Il faut obtenir un accord clair et précis.

Renouvellement de la période d’essai : vérifier si le renouvellement est possible

Il n’est possible de renouveler la période d’essai d’un salarié, qu’une seule fois, et à la double condition que cette possibilité soit prévue :

Si votre convention collective autorise le renouvellement, vous devez intégrer cette possibilité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. En l’absence de clause dans le contrat, le renouvellement ne sera pas possible même si votre convention collective vous y autorise.

Il faut également veiller à ce que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne dépasse pas (sauf exceptions)

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Sachant que la période d’essai renouvelée ne peut excéder la durée de la période d’essai initiale. Ainsi, par exemple, lorsqu’un cadre a été soumis à une période d’essai initiale de 3 mois, sa période d’essai, renouvellement compris ne pourra pas excéder 6 mois.

Renouvellement de la période d’essai : obtenir l’accord du salarié

Le renouvellement doit être proposé et accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale. Son accord exprès doit ainsi être obtenu.

La Cour de cassation a rappelé que la seule signature du salarié sur une lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante pour prouver son accord exprès.

Dans le cas contraire, si vous rompez le contrat de travail de votre salarié pendant le renouvellement de l’essai, vous risquez de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour ne pas commettre d’impair lors du renouvellement de l’essai, les Editions Tissot vous proposent un modèle d’écrit sur le renouvellement de la période d’essai, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
 

N’oubliez pas de vérifier votre convention collective. Elle peut en effet par exemple prévoir un délai limite pour renouveler la période d’essai ou un formalisme particulier.



Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14–11762 (la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne vaut pas accord du salarié à son renouvellement)

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