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Rentrée sociale : les mesures qui impactent les entreprises du Bâtiment

Publié le par dans Rémunération BTP.

Fin du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires, recentrage de la déduction forfaitaire : autant de mesures votées cet été qui ne seront pas neutres pour le Bâtiment, gros consommateur de ces heures. Revue de détail de ce qui change pour votre entreprise et ses salariés.

La fin du « travailler plus, pour gagner plus »

Du régime de faveur sur les heures supplémentaires, il ne reste aujourd’hui plus grand-chose. La 2e loi de finances rectificative pour 2012 votée cet été réduit en effet « à peau de chagrin », le dispositif TEPA créé en 2007.

Côté salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu dont ces derniers bénéficiaient jusqu’à présent, est supprimée. Toutes les heures sup. ou complémentaires qu’ils ont effectuées depuis le 1er août 2012 deviennent ainsi fiscalisées. Cette suppression loin d’être neutre, devraient leur faire perdre entre 3 et 7 % de leur pouvoir d’achat après impôt.


(Données publiées par la Fédération française du Bâtiment – FFB)

Ouvrier rémunéré légèrement au-dessus du SMIC (10 €/h),

  • Salaire mensuel pour 39 heures : 1.733 € (dont 217 € au titre des HS) ;
  • Taux marginal d’imposition : 5 %.

Perte de pouvoir d’achat : 4 %, soit 650 € en moins par an.

Etam

  • Salaire mensuel pour 39 heures 2.600 € (15 €/h), dont 325 € au titre des HS ;
  • Taux marginal d’imposition : 14 %.

Perte de pouvoir d’achat : 5 %, soit 1.224 € en moins par an.

Cadres

  • Salaire mensuel pour 39 heures 5.200 €, dont 650 € d’heures supplémentaires ;
  • Taux marginal d’imposition : 30 %.

Perte de pouvoir d’achat : 7,4 %, soit 3.300 € en moins par an.

La suppression de l’exonération de charges salariales

Côté employeurs, la réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale applicable depuis 2007 à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est elle aussi supprimée. Toutes celles accomplies par vos salariés depuis le 1er septembre 2012 deviennent ainsi soumises à cotisations salariales.

Par exception, si la période de décompte du temps de travail dans votre entreprise ne correspond pas au mois calendaire, et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales continuera de s’appliquer à la rémunération des heures sup. et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de référence, et au plus tard jusqu’au 31 décembre prochain.

Cette dérogation concerne à la fois, les salariés :

  • dont le temps de travail est aménage sur plusieurs semaines ou sur l’année ;
  • sous convention de forfait sur l’année, en heures et en jours ;
  • bénéficiaires d’un temps partiel aménagé ou d’un temps réduit pour raisons familiales.

Par exemple, pour une période de modulation ou une convention de forfait jours prenant fin avant le 31 décembre 2012 ou avant cette date, la réduction de cotisations salariales sera maintenue pour les heures supplémentaires payées au fur et à mesure (en cas de dépassement de la limite haute) ainsi que pour celles versées lors du décompte de fin de période.

La fin du dispositif TEPA sur les heures supplémentaires et complémentaires va se traduire, dès la paie de ce mois, par une baisse importante du net à payer des salariés, que votre entreprise ne sera peut-être-pas en mesure de compenser.

   
N’hésitez pas à informer les personnels concernés de ces mesures, y compris de la re-fiscalisation des heures effectués depuis le 1er août, même si celle-ci ne sera vraiment visible pour eux qu’en 2013, lors du paiement de leur impôt sur le revenu.

Le recentrage de la déduction forfaitaire

Après le 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire de cotisations patronale ne subsiste, sous certaines conditions, que dans les entreprises de moins de 20 salariés.

A partir de cette date, elle ne s’applique donc plus dans les autres entreprises à la rémunération des heures supplémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, pour les salariés en forfait jours.

Par exception, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la dérogation prévue pour le dispositif d’exonération des charges salariales, s’applique (Cf. ci-dessus).

Par ailleurs, les entreprises qui du fait de l’accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent pour la 1ère fois le seuil 20 salariés en 2012 continuent de bénéficier du maintien de cette déduction pendant 3 ans, comme cela était le cas auparavant (franchissement de seuil en 2008, 2009, 2010 ou 2011).

   
Le montant de la déduction forfaitaire reste à fixer par décret. A priori, les montants applicables jusqu’alors devraient être maintenus : 1,50 € pour les heures supplémentaires et assimilées, 10,50 € pour les jours de repos auxquels les salariés sous forfait-jours ont renoncé.

Pour toutes vos questions relatives aux cotisations sociales, la rémunération des heures supplémentaires et la paie en général, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé


Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012–958 du 16 août, art. 3 JO du 17 août 2012

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