Droit du travail & RH

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Repas des salariés : quelles sont vos obligations ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le saviez-vous ? Un salarié ne peut pas prendre son repas dans son bureau, son atelier ou tout autre lieu affecté au travail. Cette interdiction, posée par la loi, est en pratique peu respectée par les employeurs. Pause déjeuner, mise à disposition d’un local pour la restauration, accès à un restaurant d’entreprise, prise en charge des frais de repas… quelles sont réellement vos obligations en la matière ?

Etes-vous obligé d’accorder une pause repas ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi ne fait aucune référence à une pause spécifiquement dédiée au repas qui serait accordée en milieu de journée.

Il est simplement prévu qu’un temps minimal de 20 minutes est dû à tout salarié qui effectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien.

En pratique, il est tout à fait possible de prendre une pause pour déjeuner avant l’accomplissement des 6 heures, à condition toutefois que la durée minimale de 6 heures de travail effectif soit effectuée dans la journée.

Des dispositions conventionnelles régissent souvent les temps de pause (durée et modalités). Il conviendra de se référer à la convention collectiveapplicable dans votre entreprise. Vous pouvez également choisir de préciser cette information dans le règlement intérieur.
Le repas peut-il être pris n’importe où ?

C’est à vous de veiller à ce que les salariés ne prennent pas leur repas sur leur poste de travail. Ceci est en effet interdit par la loi, principalement pour des questions d’hygiène.

Pour éviter tout risque de procès-verbal dressé par l’inspection du travail en cas de contrôle (injonction de mettre en place un local de restauration ou de mettre aux normes celui existant par exemple), il est conseillé de mettre à leur disposition un espace dédié à la restauration. Vous pouvez au préalable consulter les salariés pour connaître leur besoin sur ce point (voir notre modèle de questionnaire à télécharger).

Mais attention, si ce sont les salariés qui en font la demande, cela devient pour vous une obligation, plus ou moins contraignante selon leur nombre.

La demande est faite par 25 salariés ou plus. Vous devez mettre à leur disposition, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, un véritable local de restauration comprenant :
  • des sièges et tables en nombre suffisant ;
  • un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers ;
  • un réfrigérateur pour la conservation des aliments et des boissons ;
  • une installation permettant de réchauffer les plats.

Le local pourra prendre la forme :
  • d’une cuisine où les salariés peuvent consommer leur repas ;
  • d’une cantine ou d’un réfectoire au sein de l’entreprise ;
  • ou d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises, lorsque plusieurs entreprises dans une même zone géographique décident de la construction ou de l’aménagement d’un restaurant commun.

Attention : si le local est aménagé sur le lieu de travail, vous devez, en outre, demander l’autorisation de l’inspection du travail et l’avis de la médecine du travail.

La demande est faite par moins de 25 salariés. Votre obligation se limitera, dans ce cas, à mettre à disposition un simple emplacement afin que les salariés puissent y prendre leur repas. Il peut s’agir d’un « coin » aménagé dans un hall par exemple. Cet emplacement devra être réservé à cet effet, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

A titre dérogatoire, après autorisation de l’inspecteur du travail et avis de la médecine du travail, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, hormis près des postes de travail comportant l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.

N’oubliez pas que, pour vérifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène et de sécurité, l’inspection du travail peut, à tout moment, pénétrer librement dans toutes les parties de l’entreprise et, a fortiori, à l’intérieur du local de restauration. Vous ne serez pas forcément informé d’une telle visite et vous ne pouvez en aucun cas vous y opposer.

Après chaque repas, vous devez veiller au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement, ainsi que des équipements qui y sont installés.

L’accès au local de restauration. Ce local doit :
  • être ouvert à tous les salariés, quel que soit leur statut (sauf les salariés des entreprises sous-traitantes) ;
  • être accessible aux travailleurs handicapés.

Par ailleurs, lorsque l’activité de l’entreprise exige des temps de pause, l’espace réservé à la restauration doit pouvoir être utilisé à titre de salle de repos. Pour cela, vous devez recueillir au préalable l’avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les sièges doivent alors posséder des dossiers, et les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d’une position allongée.

L’interdiction de fumer. N’oubliez pas qu’il est interdit de fumer dans les locaux destinés à la restauration collective, ainsi que les salles et espaces de repos. Vous devez mettre en place les moyens nécessaires destinés à faire respecter cette interdiction.

En cas de non-respect de l’interdiction, vous pourrez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.


Faut-il financer les repas des salariés ?

Rien n’est obligatoire. Toutefois, vous pouvez être amené à participer aux frais de repas de vos salariés en application d’une disposition réglementaire (hôtellerie par exemple), conventionnelle ou d’un usage.

Cette participation peut prendre plusieurs formes, les plus courantes étant la prise en charge partielle des coûts du repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise, le remboursement des frais engagés par le salarié ou l’attribution de titres restaurants.

L’économie réalisée par le salarié pourra être analysée soit comme un avantage en nature pour la Sécurité sociale, lorsque vous prenez en charge les dépenses personnelles du salarié, soit comme des frais professionnels lorsqu’il s’agit de charges liées à la profession.

Si vous choisissez de délivrer aux salariés des titres-restaurant, ce qui est tout à fait facultatif, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales. Pour cela, votre participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, sans excéder 5,04 euros (valeur au 1er janvier 2008).

Vous ne pouvez accorder à chaque salarié qu’un seul titre-restaurant par jour de travail effectué, dès lors que la journée de travail comprend la pause repas, à l’exclusion des jours d’absence (congés, arrêt de travail, dispense d’exécution du préavis, etc.).

Attention : l’attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l’obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas. Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute, en laissant penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titres-restaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration. Cette position jurisprudentielle a semble-t-il été adoptée par l’Administration.

Par prudence, si vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas mettre à disposition des salariés un local pour la restauration et que vous souhaitez compenser cette absence par la délivrance de titres-restaurant, il est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.

H. Soulas
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