Report de l’entretien préalable à la demande du salarié : la lettre recommandée n’est pas nécessaire

Convocation à un entretien préalable

La lettre de convocation à un entretien préalable doit comporter certaines mentions obligatoires. La convocation doit indiquer :

• l’objet de l’entretien ;
• la date et l’heure de l’entretien ;
• le lieu de l’entretien.

Cette convocation doit aussi mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de votre entreprise.

En l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, il peut être assisté par un conseiller du salarié. Dans ce cas-là, vous devez préciser dans la lettre de convocation l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition (Code du travail, art. L. 1232–4 et D. 1232–5).

Pour vous aider à rédiger une convocation à un entretien préalable, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » où vous trouverez le modèle de lettre de convocation adapté à votre situation. Par exemple, vous trouverez le modèle pour une convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour un motif non disciplinaire que vous pouvez télécharger :

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable (doc | 1 p. | 78 Ko)

Télécharger gratuitement

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié vous demande de reporter l’entretien préalable ? Devez-vous reprendre la procédure de convocation ?

Report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le salarié vous sollicite pour reporter son entretien préalable, vous n’avez pas à reprendre toute la procédure.

Vous êtes simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Il n’est pas nécessaire de lui renvoyer une lettre recommandée. Ce changement de date peut être, par exemple, communiqué par e-mail.

Sachez qu’en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation.

Afin de maîtriser les fondamentaux du droit du travail et sécuriser votre gestion du personnel, les Editions Tissot vous proposent leur « formation droit du travail pour non-juriste »

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12–19872 (lorsque le report de l’entretien préalable est demandé par le salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure)