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Report des visites médicales : le décret est publié

Publié le 29/03/2022 à 08:45 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Jusqu’au 30 avril prochain, certains examens médicaux peuvent être reportés par les services de santé au travail pour leur permettre de participer à la lutte contre le Covid-19. Mais pas tous. Un décret vient de préciser les visites et examens concernés ainsi que les modalités d’information de l’employeur et du salarié.

Les visites et examens médicaux qui peuvent ou non être reportés

Les visites médicales ou examens médicaux qui peuvent être reportés sont ceux dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un précédent report.

Notez-le
En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, la date limite de report des visites et examens pourra être reportée par décret au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Toutefois aucun report n’est possible pour :

  • les visites de reprise et de pré-reprise en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs ;
  • la VIP initiale ou l’examen préalable à la prise de fonction concernant :
    • les travailleurs handicapés ;
    • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
    • les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
    • les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
    • les travailleurs de nuit ;
    • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées ;
    • les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
  • l’examen médical d’aptitude initial pour les salariés en suivi renforcé ;
  • le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Les autres examens tels que la VIP périodique peuvent être reportés sans que cela ne fasse obstacle ni à l’embauche, ni à la reprise du travail. Les CDD et salariés temporaires sont concernés par ces possibilités de report.

Toutefois là encore une exception existe : le médecin du travail peut estimer indispensable de respecter l’échéance prévue au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

Notez-le
Pour se décider le médecin du travail peut recueillir des informations dans le cadre d’échanges entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les salariés en CDD, il faut aussi tenir compte des visites et examens réalisés au cours des 12 derniers mois.

Les conséquences du report

La visite reportée doit être reprogrammée dans une limite :

  • de 1 an pour les visites et examens qui arrivent à échéance entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
  • de 6 mois pour les visites et examens qui ont déjà été reportés et dont la nouvelle échéance tombe entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

Ce n’est pas à vous d’organiser le report mais à la médecine du travail. Ainsi le médecin du travail doit vous informer du report et de la nouvelle date fixée. Il se charge aussi d’en informer le salarié ou s’il n’a pas ses coordonnées il vous invite à le faire.

Vous vous posez des questions sur le suivi médical des salariés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Jo du 23
Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...