Représentant du personnel : fixer une prime sur objectif en évitant la discrimination

Un représentant du personnel dispose, pour exercer ses missions, d’heures de délégation. Pendant qu’il exerce ses fonctions de représentant du personnel, il « ne travaille pas ». Le temps passé à son activité professionnelle est réduit.

Notez-le : la Cour de cassation parle de temps de production lorsque le salarié exerce son activité professionnelle.

Exercer un mandat représentatif ne doit entraîner aucune diminution de son salaire. Dans le cas contraire, vous serez condamné pour discrimination.

Mais comment gérer la rémunération d’un représentant du personnel qui serait composée d’une partie variable, liée à des objectifs ? Est-il possible de maintenir les mêmes objectifs qu’un salarié n’exerçant aucun mandat ?

La réponse est bien entendue : non. Le représentant du personnel ne peut pas investir autant de temps à son activité professionnelle. Il ne peut donc pas avoir les mêmes objectifs.

Pour la Cour de cassation, les objectifs d’un salarié exerçant un mandat représentatif doivent être réduits, pour tenir compte du temps qu’il consacre à son activité professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, n° 09–41354 (doc | 7 p. | 59 Ko)

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Mais ce n’est pas tout. La part variable de la rémunération doit prendre en considération les heures de délégation. Ainsi, la prime sur objectif tient compte :

• du temps consacré à l’exercice du ou des mandats ;
• et du temps de production, temps pendant lequel le salarié exerce son activité professionnelle.

Le montant de cette prime est fixé :

• pour la part correspondant à l’exercice de son mandat, au montant moyen de la prime versée aux autres salariés pour un temps équivalent ;
• pour la part correspondant au temps de production, une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps.

En cas de litige qui laisserait supposer l’existence d’une discrimination, il vous appartiendra de prouver que les dispositions que vous avez prises sont fondées sur des éléments objectifs et pertinents (expérience, capacité professionnelle, etc.).

Mais pour éviter les risques de discrimination avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent la Formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».

Isabelle Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, n° 09–41354 : le montant d’une prime sur objectif d’un RP est fixé en tenant compte du temps consacré à l’exercice de son mandat et celui consacré à son activité professionnelle)