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Représentant du personnel : versez-lui son salaire en attendant l’autorisation de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié, représentant du personnel, ne peut plus exercer sa prestation de travail suite, par exemple, au retrait de son permis de conduire. Vous attendez l’autorisation de l’inspecteur du travail pour le licencier. Certes, il ne travaille pas, mais il ne faudra pas l’oublier au moment de la paie.

Représentant du personnel : versez-lui son salaire en attendant l’autorisation de licenciement (18/12/2009)Un salarié se voit retirer son permis de conduire alors qu’il s’agit d’un élément essentiel pour assurer ses fonctions.

Lorsque la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail du salarié, c’est-à-dire qu’il n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail, vous pouvez le licencier

Si la suspension du permis conduire concerne un représentant du personnel, par exemple un délégué du personnel ou un membre du comité d’entreprise, n’oubliez pas que c’est un salarié protégé. Vous ne pouvez pas le licencier sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Mais que faire en attendant l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que le salarié protégé ne peut plus travailler ?

Sauf disposition contraire de votre convention collective, vous n’êtes pas tenu de proposer une solution de remplacement, le temps de la suspension du permis de conduire.
Pour la Cour de cassation, vous devez continuer à conserver le salarié dans l’entreprise et le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail, même s’il ne peut plus travailler.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–43466 : rémunérez le salarié protégé jusqu’à l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail de le licencier)


Pour plus de précisions sur le licenciement d’un salarié protégé, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ». 

Article publié le 18 décembre 2009
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