Représentants du personnel : attention à la taille du local mis à disposition

Mise à disposition d’un local : définition

Vous devez mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire pour l’exercice de ses fonctions (Code du travail, art. L. 2325–12).

Le local aménagé, chauffé, éclairé, comprend les équipements de bureau courants et indispensables, c’est-à-dire des tables, chaises, classeurs, armoires fermant à clé permettant notamment le classement des archives et de la documentation.

Le local doit en principe se trouver à l’intérieur de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité matérielle que vous pourrez proposer un local à l’extérieur de l’entreprise.

Cette obligation s’impose quelle que soit la taille de l’entreprise. Vous êtes exonéré de cette obligation en cas de force majeure démontrée.

Mise à disposition d’un local permettant le fonctionnement de l’instance

La loi ne donne aucune précision sur la taille et la situation des locaux. En général, elle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ampleur des tâches confiées au comité.

Le défaut de mise à disposition d’un local convenable aux représentants du personnel est constitutif du délit d’entrave.

Ainsi si le local est trop exigu, cela constitue un délit d’entrave au fonctionnement de l’instance représentative du personnel.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, les représentants du personnel, au nombre de 7, disposaient d’un local qui mesurait 2 mètres sur 5. L’argument de l’employeur était l’indisponibilité au sein de l’établissement d’un local plus grand susceptible d’être mis à la disposition du comité d’entreprise pour l’exercice de ses missions. Cet argument n’a pas été retenu pour dispenser l’employeur de son obligation.

Le délit d’entrave est constitué si le local est trop petit et ne permet pas aux représentants du personnel de se réunir et exercer leur fonction. Pour rappel, l’amende est de 7 500 euros pour les entraves au bon fonctionnement des représentants du personnel.

Pour clarifier vos relations avec vos représentants du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP, DS), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016, n° 13–85.770 (le fait de mettre à la disposition des RP un local trop petit constitue un délit d’entrave)