Droit du travail & RH

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Représentants du personnel : faut-il payer un dépassement du crédit d’heures de délégation ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque représentant du personnel titulaire dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour mener à bien sa mission. Que se passe-t-il s’il utilise plus d’heures que celles auxquelles il a normalement droit ? Faut-il les payer ?

Le crédit d’heures mensuel est un droit pour les représentants du personnel titulaires, qu’ils soient :

  • délégués du personnel (DP) ;
  • membres du comité d’entreprise (CE) ;
  • ou membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les représentants du personnel suppléants n’ont droit à un crédit d’heures qu’en cas d’absence du titulaire qu’ils ont pour rôle de remplacer.
S’ils cumulent plusieurs mandats, le crédit d’heures total est aménagé.

Exemple :
Crédit d’heures mensuel pour un délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés : 10 heures.
Crédit d’heures mensuel pour un délégué du personnel exerçant les attributions économiques du CE dans une entreprise de plus de 50 salariés : 20 heures.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel. L’employeur ne peut pas demander la justification de l’utilisation de ces heures avant de les payer.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du crédit d’heures mensuel ?

Le dépassement peut être autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

Certaines situations entraînent une charge de travail accrue.

Exemple :
Un projet de licenciement collectif ou la mise en place d’un système de prévoyance dans l’entreprise sont considérés comme des circonstances exceptionnelles.

Dans ces cas, l’employeur peut demander au représentant du personnel de justifier la bonne utilisation des heures de dépassement avant de les payer.

Si les circonstances alléguées paraissent insuffisantes, l’employeur a alors la possibilité de refuser de payer les heures de dépassement.

Le dépassement du crédit d’heures en dehors de toute circonstance exceptionnelle

Si aucune circonstance exceptionnelle ne les justifie, les heures de délégation prises au-delà du crédit autorisé n’ont pas à être rémunérées.

L’employeur a même la possibilité, s’il se rend compte après coup qu’il a payé des heures qui n’auraient pas dû l’être, de procéder à une retenue sur salaire.

Il s’agit d’un des très rares cas où une retenue sur salaire est autorisée par les juges.

Exemple :
C’est ce qu’ils viennent de rappeler dans une décision de jurisprudence récente, dans laquelle l’employeur a « récupéré » pas moins de 182 heures de dépassement.

Attention : pour que la retenue sur salaire soit possible, il est nécessaire que l’absence de circonstances exceptionnelles ne soit pas contestée.

A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42546 du 8 juillet 2009 : les heures de délégation prises au-delà du crédit mensuel et hors circonstances exceptionnelles n’ont pas à être rémunérées)


Pour plus de précisions sur les heures de délégation, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».

Article publié le 13 août 2009
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