Représentants du personnel : nouvelles obligations de l’employeur

Consultation du CE : un délai maximum d’un mois pour rendre l’avis

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu que pour un grand nombre de consultations, vous allez devoir définir avec votre CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions (voir notre article « Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP »).

	Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours, et doit permettre au CE d’utiliser sa compétence en fonction de la nature et l’importance des questions qui lui sont posées.

A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif !

	Le CE peut saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation de ce délai mais uniquement s’il a des difficultés particulières à accéder aux informations dont il a besoin pour rendre un avis.

Par exception, ce délai est porté à :

• 2 mois lorsque le CE a recours à un expert ;
• 3 mois si le(s) CHSCT a été saisi ;
• 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.

Vous trouverez dans ce document la liste des nombreuses consultations soumises à ce nouveau délai :

Liste des consultations du CE devant faire l’objet d’un avis dans un délai préfix (pdf | 4 p. | 57 Ko)

Pour en savoir plus sur les obligations de consultations du CE, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Contenu de la base de données unique

Afin de permettre une meilleure information de votre CE, vous devez mettre en place une base de données économiques et sociales unique d’ici :

• le 14 juin 2014 si votre effectif est d’au moins  300 salariés ;
• le 14 juin 2015 si votre effectif est d’au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés.

Elle sera accessible en permanence au CE (ou à défaut aux DP) ainsi qu’au CHSCT et aux délégués syndicaux. Cet accès se fait sur un support informatique ou papier. C’est à vous de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base. Les Editions Tissot ont créé BDES online, une solution en ligne pour vous aider à mettre en place votre BDES (www.bdes-online.fr).

En pratique, elle doit permettre au CE :

• d’avoir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ;
• d’avoir accès aux informations qui lui sont communiquées de façon récurrente.

	Vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard, pour faire figurer dans la base tous les rapports et informations transmis au CE de façon récurrente. Il suffira ainsi de procéder à cette mise à disposition pour remplir votre obligation de communication. En revanche, les rapports liés à des évènements ponctuels continueront d’être envoyés au CE.

Son contenu précis, fixé par décret, n’est pas le même selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Voici un récapitulatif des informations devant y figurer :

Base de données économiques et sociales : liste des informations à fournir  (pdf | 3 p. | 52 Ko)

Attention, vous avez l’obligation d’actualiser cette base régulièrement et d’informer vos IRP de cette actualisation.

	La mise à disposition de données sensibles et stratégiques pour l’entreprise s’accompagne d’une exigence stricte de confidentialité pour les représentants du personnel. Vous êtes toutefois tenu d’indiquer à vos IRP les informations ayant une nature confidentielle et pour combien de temps.

Cette base doit contenir des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours (sous forme de données chiffrées) et des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

	Vous n’êtes pas tenu, pour l’année de mise en place de la base de données d’y faire figurer les informations relatives aux deux années précédentes.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31