Représentativité syndicale : l’audience s’apprécie lors des élections au CE

Représentativité syndicale: le seuil des 10 % s’apprécie aux élections du CE

Un syndicat vient de désigner dans votre entreprise un DS. Ce syndicat a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel mais n’a présenté aucun candidat aux élections du CE.

Vous hésitez à contester cette désignation. Vous ne savez pas à quelle élection s’apprécie la représentativité syndicale, première condition pour pouvoir désigner un DS.

La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans une affaire similaire.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 10–60148(pdf | 5 p. | 95 Ko)

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Les règles de la représentativité syndicale ont été modifiées par la loi du 20 août 2008.

Le syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel pour être représentatif (Code du travail, art. L. 2122–1).

Il en résulte, pour la Cour de cassation, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée par l’audience obtenue aux élections du comité d’entreprise. Ce n’est qu’à défaut d’élections au CE que l’audience des syndicats est mesurée par les résultats des élections des délégués du personnel.

Dans cette affaire, le syndicat a présenté un candidat aux élections des délégués du personnel (il a obtenu 100 % des suffrages exprimés). Il y a bien eu des élections au CE mais le syndicat n’a pas présenté de candidat. Il lui était donc impossible de recueillir 10 % des suffrages à cette élection et de désigner un délégué syndical.

N’oubliez pas que les élections au CE mettent également fin aux mandats des DS. Vous avez raté cette actualité ? N’hésitez pas à lire l’article : Délégué syndical : à quel moment son mandat prend fin ?

Délégué syndical : désignation

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un délégué syndical (DS) peut être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles (du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel) qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme DS, pour la durée de son mandat.

Pour maîtriser la désignation de votre ou de vos délégués syndicaux, nous vous conseillons de suivre la Formation « Organiser les élections professionnelles » .

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 10–60148 (pour désigner un DS, le seuil de 10 % s’apprécie au regard des résultats du 1er tour des élections des DP, seulement en l’absence d’élection au CE)