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Requalification d’un CDD en CDI à la demande d’un syndicat
Publié le par dans Contrat de travail.
Un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes. Un syndicat peut se substituer à un salarié en CDD pour la requalification de son contrat. Il a également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour cette requalification, cette dernière ayant des intérêts dans la détermination de l’effectif de l’entreprise.
Requalification du CDD devant le conseil de prud’hommes
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par le Code du travail. Si les règles ne sont pas respectées, vous risquez que le salarié demande la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.
Pour connaître toutes les règles à respecter en matière de CDD et ainsi ne pas commettre d’impair lors de la rédaction du contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».
Par exemple, un CDD sera requalifié en CDI si ce dernier ne fait pas l’objet d’un contrat écrit, si les mentions obligatoires manquent dans le contrat ou s’il n’a pas été remis dans les 2 jours suivant l’embauche du salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat.
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent également se substituer au salarié et demander au conseil de prud’hommes de requalifier le contrat. Mais attention, pour pouvoir engager ce recours, ils doivent informer le salarié. Ce dernier peut s’opposer à cette démarche. Il dispose d’un délai de 15 jours pour le faire à compter de la date à laquelle le syndicat l’a informé de sa volonté d’agir en justice.
Requalification du CDD devant le tribunal d’instance
Les syndicats peuvent également demander la requalification du contrat à durée déterminée devant le tribunal d’instance. Ce droit vient d’être reconnu par la Cour de cassation.
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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 1413712 |
En effet, cette requalification des CDD représente un intérêt en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats puisque cela concerne notamment la détermination des effectifs de l’entreprise. Dans cette affaire, il existait un litige sur le décompte de l’effectif de l’entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14–13712 (les syndicats peuvent demander la requalification d’un CDD devant le tribunal d’instance)