Requalification d’un CDD en CDI dans le Bâtiment : nouvelle illustration

Recours au CDD : des motifs limités

Un CDD ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les cas de recours au CDD sont limités par la loi. On peut notamment utiliser un CDD pour :

• le remplacement d’un salarié absent ;
• un emploi saisonnier ou d’usage ;
• ou encore en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Dans chacun de ces cas, la réalité du motif doit pouvoir être établie.

Recours au CDD : un nouveau chantier n’est pas un motif suffisant

Souvent les entreprises font l’erreur d’utiliser l’accroissement temporaire d’activité pour des surcharges normales dans le cadre de l'activité permanente de l’entreprise. C’est le cas notamment des nouveaux chantiers dans le Bâtiment.

Attention, en cas de litige ça sera à vous de prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité.

La Cour de cassation a déjà jugé que le CDD ne pouvait pas être utilisé pour exécuter des travaux liés aux phases de préparation et de démarrage d’un nouveau chantier car ces travaux correspondent, en réalité, à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ils ne peuvent donc pas constituer, en eux même, un accroissement temporaire d’activité (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 13–14.199).

Dans un arrêt récent concernant un ouvrier du Bâtiment, elle a donné tort aux juges du fond qui avaient refusé la requalification en CDI d’un CDD conclu en raison d’une augmentation temporaire du volume d'activité de l'entreprise du fait d'un nouveau chantier. Il n’a pas été établi en l’espèce, que par comparaison avec l'activité normale et permanente de la société, la conclusion d'un nouveau chantier correspondait à une augmentation inhabituelle de son activité à laquelle celle-ci ne pouvait faire face avec son effectif permanent.

Requalification du CDD en CDI : des sanctions importantes

Si vous embauchez un salarié en CDD sans respecter les cas de recours prévus par la loi, le salarié pourra obtenir la requalification de son contrat en CDI.

Vous serez alors condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire à titre de dommages et intérêts, à laquelle s’ajouteront les indemnités liées à la rupture du contrat de travail si celui-ci a pris fin, c’est-à-dire :

• une indemnité de licenciement ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure de licenciement n’aura pas été respectée au terme du contrat.

Enfin, vous encourrez également des sanctions pénales, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros et, en cas de récidive, 7500 euros et/ou 6 mois d’emprisonnement (C. trav., art. L. 1248–1).

Le recours au CDD est très encadré…Ne l’oubliez pas ou vous prenez le risque d’une requalification en CDI. Pour être sûr de ne pas commettre d’impair lors de la conclusion de votre contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté » qui propose de nombreux modèles de CDD commentés adaptés au BTP pour différents motifs de recours.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-22.394 (le CDD n’est justifié que si par comparaison avec l'activité normale et permanente de la société, la conclusion d'un nouveau chantier correspond à une augmentation inhabituelle de l’activité de l’entreprise à laquelle celle-ci ne pouvait faire face avec son effectif permanent)