Requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet : combien ça coûte ?

Contrat à temps partiel : le risque de requalification en temps complet

On parle de travail à temps partiel lorsque le salarié a une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine (ou à la durée du travail applicable dans votre entreprise si celle-ci est inférieure à 35 heures).

Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Mais dans tous les cas, il doit nécessairement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié ;
• les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

En l’absence d’écrit (ou de certaines de ces mentions), le contrat est alors présumé avoir été conclu pour une durée normale. Ce qui signifie qu’à moins de pouvoir apporter une preuve qu’il a été conclu pour une durée moindre, il sera requalifié en temps complet.

Si vous souhaitez faire passer à temps plein un salarié jusqu’alors à temps partiel, vous devez lui faire signer un avenant à son contrat de travail. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger à cet effet un modèle d’avenant extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Avenant au contrat de travail : passage d’un temps partiel à un temps plein (pdf | 2 p. | 34 Ko)

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Contrat à temps partiel : la requalification en temps complet entraîne un rappel de salaire intégral

En cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, vous êtes tenu de verser au salarié un rappel de salaire. Celui-ci s’effectue sur la base d’un salaire temps complet, en complétant les sommes que vous lui avez déjà versées au titre du travail à temps partiel.

Pour cela, vous devez vous replacer comme si votre salarié était dès le début en contrat à temps complet. Et peu importe si votre salarié a travaillé chez d’autres employeurs, vous ne pouvez pas, selon la Cour de cassation, tenir compte des sommes qu’il a perçues chez eux pour diminuer le rappel de salaire que vous avez à lui verser.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 11–14795 et n° 11–14984 (pdf | 7 p. | 48 Ko)

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Dans cette affaire, plusieurs CDD à temps partiel conclus au fil des ans avaient étaient requalifiés en CDI à temps complet. L’employeur souhaitait déduire les revenus perçus par le salarié chez d’autres employeurs, notamment entre deux CDD à temps partiel, ce qui est rejeté par les magistrats.
Il n’est en effet pas possible de tenir compte des sommes que le salarié a perçues ailleurs pour diminuer le rappel de salaire à lui verser. Pour la Cour de cassation, vous devez reconstituer le salaire correspondant à un temps complet, en déduisant uniquement la part que vous avez vous-même déjà versée au salarié.

Anne-lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 11–14795 et n° 11–14984 (du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, sans déduction des revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs)