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Requalification d’un contrat en CDI : la mauvaise foi a des limites !

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un intérimaire travaille dans votre société, son contrat de mission doit impérativement lui être transmis dans les 2 jours par l’agence d’intérim. Mais que se passe-t-il lorsque l’intérimaire refuse de signer son contrat dans ce délai ?

Le contrat de mission d’un salarié en intérim doit lui être transmis dans les 2 jours suivant sa mise à disposition (Code du travail, art. L. 1251–17).

Si ce délai n’est pas respecté, l’intérimaire pourra engager une procédure devant le conseil de prud’hommes et demander que son contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’agence d’intérim.

Notez-le : lorsque vous embauchez un salarié en CDD, vous avez également l’obligation de transmettre le contrat dans les 2 jours. Sinon, votre salarié pourra également demander la qualification du contrat en CDI.

Lors d’une embauche en CDD, conservez tous les éléments vous permettant de prouver que vous avez remis le contrat dans les délais. Par exemple, faites signer une décharge au salarié, rappelez-lui de vous remettre le contrat signé dans les délais, etc.
Que se passe-t-il si l’intérimaire refuse de signer son contrat ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a refusé la requalification du contrat en CDI.

En effet, l’agence d’intérim avait rapporté la preuve que le contrat avait bien été transmis dans les délais. Et que c’était l’intérimaire qui n’avait pas souhaité retourner le contrat signé.

Pour les juges, l’intérimaire, qui s’était abstenu de signer son contrat (de mission), ne pouvait pas se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification de son contrat en CDI.

Il ne fait aucun doute que, face à une situation similaire concernant cette fois un salarié en CDD, les juges auraient opté pour une solution identique.

I. Vénuat

(Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07–44433)


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Article publié le 31 mars 2009
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