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Requalification de la relation de travail : rechercher le lien de subordination

Publié le 18/04/2022 à 05:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée à un contrat. Le lien de subordination permet ainsi de distinguer le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle la définition de ce critère essentiel qui permet de définir une relation de travail.

Existence du contrat de travail

Les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation au registre du commerce, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l’URSSAF (sous certaines conditions) sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d'ordre.

Mais l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination que vous avez donné au contrat. Elle est liée aux conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Le lien de subordination est le critère essentiel à la reconnaissance du contrat de travail. Un faisceau d’indices peut caractériser l’existence de ce lien de subordination.

Lien de subordination : définition

Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :

  • de donner des ordres et des directives ;
  • de contrôler l’exécution de ces directives ;
  • de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

La Cour de cassation vient de rappeler la définition du lien de subordination dans une affaire où la cour d’appel avait requalifié une relation de travail entre une plateforme de mise en relation avec une clientèle et un chauffeur VTC. Elle avait retenu que :

  • le chauffeur n’était pas libre du choix de son véhicule, qu'il y avait interdépendance entre les contrats de location et d'adhésion à la plateforme ;
  • le GPS de la voiture permettait à la société de localiser, en temps réel, le véhicule, de manière à procéder à une répartition optimisée et efficace des courses, en termes de temps de prise en charge de la personne à transporter et de trajet à effectuer, et d'assurer ainsi un contrôle permanent de l'activité du chauffeur ;
  • la société fixait le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, Elle modifiait unilatéralement le prix des courses, à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires ;
  • la plateforme disposait d’un pouvoir de sanction grâce au système de notation des personnes transportées.

Mais pour la Cour de cassation ces motifs sont insuffisants à caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé au regard des conditions fixées par la plateforme. La Haute juridiction reproche également à la cour d’appel de s’être déterminée ainsi sans constater :

  • si la plateforme avait adressé au chauffeur des directives sur les modalités d’exécution du travail (pouvoir de donner des ordres et des directives) ;
  • si elle disposait du pouvoir de contrôler le respect des directives fixées ;
  • si elle avait le pouvoir de sanctionner le non-respect des directives et des manquements éventuels de la personne.

L’affaire sera donc rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, pourvoi n° 20-14.870 (le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot